Les évolutions juridiques

 

Le cadre réglementaire relatif aux possibilités d’exonération de cotisations sociales et fiscales pour les entreprises s’est durci. Il est devenu plus contraignant.
Dans le cadre de la Mutuelle d’entreprise, il impose que les entreprises aient signé des accords qui peuvent être juridiquement qualifiés de contrats responsables, présentant un caractère collectif et obligatoire.

L’adaptation est ainsi devenue inévitable et même une nécessité pour éviter des risques de redressement par les URSSAF.

Concernant le transport routier de marchandises, l’accord de branche a été modifié le 08/09/2015 pour répondre aux évolutions légales et réglementaires.
Dans les principales évolutions, on peut noter :

• la suppression du critère de 6 mois d’ancienneté pour qu’un salarié puisse bénéficier du dispositif de complémentaire santé. Un salarié doit donc être affilié dès son embauche, sauf cas de dispense.
• la modification du panier de soins avec des garanties se situant entre les minima et maxima fixés par la loi, de façon à ce que le contrat soit qualifié de contrat responsable (condition du maintien du bénéfice des exonérations).
• l’employeur doit financer à minima 50% de la couverture obligatoire « frais de santé » mise en place dans l’entreprise.

Ce dernier point est important.
La loi impose donc que le financement des 50% doit s’appliquer pour l’ensemble des dispositifs existants.
Cela signifie que tout régime, même ayant des garanties supérieures à celui du socle minimal de la CCN devra être financé au moins à hauteur de 50% par l’employeur pour être considéré comme conforme.

Il convient donc, à ce jour, de vérifier la conformité de vos contrats.

S’il y a lieu, il est urgent de les mettre en conformité pour éviter tout risque de redressements URSSAF et PRUD’HOMMAL.
De même, votre financement doit être étudié en fonction de la couverture proposée.

Ces changements sont l’occasion pour vous de revoir votre mutuelle d’entreprise, tant au niveau de sa conformité avec les évolutions législatives que des garanties proposées et des tarifs.

Le Contrat FRAIS DE SANTE ASTR by Cabinet GUEMAS et ASSOCIES

A la demande de nombre d’entreprises, ASTR a étudié avec le Cabinet GUEMAS et ASSOCIES, une mutuelle spécifiquement élaborée pour les entreprises de Transport Routier et leurs personnels :

• Une Mutuelle conforme aux dispositions législatives
• Une Mutuelle responsable qui garantit le maintien du bénéfice des exonérations
• Une Mutuelle qui offre un socle de garantie et des options facultatives
• Un contrat qui vous permet d’avoir le choix de ne financer que le minimum obligatoire
• La proximité du centre de gestion avec des interlocuteurs dédiés aux salariés des entreprises adhérentes à ASTR
• Un interlocuteur unique pour l’employeur, qui l’accompagne à la mise en place du dispositif et durant la vie du contrat, avec en plus, une information sur l’actualité juridique applicable aux mutuelles d’entreprises.
• Un suivi de votre contrat avec un rapport individualisé en fin d’année sur la consommation de vos personnels.

Une mutuelle à un coût étudié* avec une véritable offre de services, des interlocuteurs dédiés et des garanties intéressantes.
N’hésitez pas à la découvrir et à la comparer à votre contrat actuel. Vous pourriez avoir des surprises.

• Pour découvrir le contrat FRAIS DE SANTE ASTR by Cabinet GUEMAS & ASSOCIES*, Cliquez ICI
• Pour découvrir l’offre de services associée (sans coût supplémentaire) au contrat santé, Cliquez ICI
• Pour être contacté, Cliquez ICI

Si vous souhaitez changer de mutuelle, vous avez jusqu’au mois d’octobre pour résilier votre contrat actuel et prévoyez 2 à 3 mois de délai pour la mise en place de la nouvelle couverture.

• Pour vous aider, vous trouverez ICI un modèle de courrier résiliation à télécharger.
• Pour souscrire, Cliquez ICI pour accèder au mandat.

*Tarifs spécifiques pour le régime Alsace-Moselle : contactez l’interlocuteur ci-dessous

N’hésitez pas à contacter
Sandrine DROUIN
02 40 54 74 55
06 20 73 21 05