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HISTORIQUE DU FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITE

En avril 2007, dans le cadre du nouveau règlement social européen, la Commission européenne avait adopté un formulaire commun d’attestation d’activités du conducteur.
Ce formulaire était valable dans toute l’UE, pour la déclaration des activités qui ne sont pas enregistrées par le tachygraphe mais qui peuvent être visées par un contrôle en bord de route portant sur le respect du règlement (CE) n° 561/2006.

Il était obligatoire hors du territoire national car incomplet pour la France.
En effet, il ne permettait notamment pas d’indiquer des situations d’absences et de repos autres que la maladie, le congé annuel ou la conduite d’un véhicule non soumis au Règlement 561/2006/CE.

NOUVEAU FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITE

Un nouveau formulaire, applicable dès le 1er janvier 2010, a donc été adopté par la Commission européenne pour palier à ces manques.

Vous trouverez ICI le texte législatif relatif à l’entrée en vigueur de ce nouveau document.

Vous pouvez télécharger le modèle de l’attestation sous format Word ci-dessous.

ATTESTATION D’ACTIVITE

Pour activer les fonctionnalités du document Word, enregistrez-le.
(Dans l’onglet Affichage, modifier le document)

Nous vous rappelons que ce document doit être dactylographié et signé pour être valable.

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