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INFORMATIONS GÉNÉRALES

Condition d’attribution d’une subvention par l’Assurance Maladie

Dans le cadre des achats d’équipements pour la prévention des risques liés au Covid 19, l’Assurance Maladie propose une subvention pour les entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants.

Les sociétés pourront bénéficier d’une subvention de 50% des dépenses réalisées avec un minimum :
• de 1.000 € et un maximum de 5.000 € pour les entreprises de 1 à 49 salariés
• de 500 et 10.000 € pour les travailleurs indépendants.

Le montant de la subvention pourra donc être compris entre 500 € et 5.000 €.

Parmi les conditions d’attribution de cette subvention figure l’obligation d’avoir investi dans des équipements de distanciation sociale (achat de cloisons, de plexiglass, de barrières, etc.)

Sous cette condition uniquement, les dépenses de masques, visières et gel hydroalcoolique sont pris dans le montant éligible des dépenses.

Les dépenses éligibles doivent être réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Nous vous recommandons d’effectuer dés que possible votre demande, car les subventions seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

Voici les liens des notices concernant cette subvention :

pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les travailleurs indépendants sans salarié

Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. 

Si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour absence au poste de travail peut être effectuée.

Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Ainsi, en situation de crise, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement.

Autres documents à télécharger

Affiche du Ministère “Se protéger et protéger les autres”
Note de service à personnaliser et à afficher.

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