RÉPERCUSSION GAZOLE : PRINCIPE DE L’INDEXATION
La Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports (alinéas II et III de l’article 23) complète la Loi de 1995 sur les prix anormalement bas, justifie les pieds de factures et impose la transparence des factures. Elle reconnaît ainsi que le gazole n’est pas un poste de coût comme les autres et qu’il mérite un traitement particulier.
Au-delà du principe posé, la Loi organise les modalités de la répercussion :
• Si la clause de répercussion prévue dans le contrat respecte des règles minimum fixées par la Loi, la négociation est favorisée (mécanisme contractuel).
• Elle prévoit un mécanisme obligatoire pour les autres cas (mécanisme CNR).
Aucun contrat ne peut prévoir de mécanisme de répercussion différent du cadre minimum fixé par la Loi Répercussion. C’est ce que l’on appelle une mesure d’ordre public (art.28 de la Loi de 1995 modifiée sur les prix anormalement bas).
Elle fixe les opérations concernées, à savoir qu’elle s’applique :
• A tous les transports routiers de marchandises
• Opérations de transport routier de marchandises
• Opérations de commission de transport, seulement pour leur part d’organisation de transport routier de marchandises
• Elle concerne les transports réalisés à partir du 7 janvier 2006
• Elle s’applique dans les relations d’une certaine durée
La répercussion gazole concerne les relations contractuelles d’une certaine durée, où le prix du carburant évolue, entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation du transport.
Ne sont donc pas concernés les contrats spots qui sont conclus juste avant leur réalisation. Le prix du carburant n’ayant pas le temps d’évoluer, aucune répercussion n’est en effet possible dans ce cas.
N’oubliez pas qu’en cas de baisse durable des prix des carburants,
cette indexation peut devenir négative et donc générer une baisse des prix du transport.
Formule CNR de répercussion
Indice de répercussion (à date de réalisation) =
Charges de gazole à la date de la commande X ( Indice gazole du CNR à date de réalisation -1)
Indice gazole à date de la commande
Impact = Prix initial du transport X Indice de répercussion
Prix final du transport à sa date de réalisation = Prix initial du transport + Impact
Sources sur le prix du gazole :
• Indice gazole du CNR, publié chaque mois sur www.cnr.fr (Tableau “Indicateurs Gazole”, en bas à gauche de la page)
Nous vous conseillons de prendre l’indice « Gazole professionnel » qui intègre la récupération d’une partie de la TICPE : Indice Gazole Professionnel
Cela vous évitera certains désagréments avec vos clients qui peuvent vous reprocher d’appliquer une augmentation qui ne tient pas compte de cette récupération.
EXEMPLE
Pour rappel, la formule d’indexation des prix est la suivante :
P = Part du carburant dans les coûts de l’entreprise (pondération du poste carburant dans le coût de revient) = 27.5 %
Go = Cours de référence du gazole ayant servi au calcul initial du coût de transport au 01.01.2018 soit 152.93 (Indice CNR Gazole Professionnel)
G = Cours du gazole au moment de la prestation soit 163.06 pour mai 2019 (Indice CNR Gazole Professionnel)
Impact économique de la hausse du gazole sur le coût de transport au moment de la prestation exprimé en pourcentage :
Impact = P % X ( G – 1) = 0.275 X ( 163.06 – 1) = 0.0182158
Go 152.93
Indexation gazole = Prix initial du transport X Impact
= 450 X 0.0182158
= 8.20
Prix du transport pour mai 2019 = 458.20 euros