loading

Le principe


Dès le 1er janvier 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées pour tous les salariés :

  • “désocialisation” des heures supplémentaires
  • Défiscalisation (limite 5000 euros/an)
  • La déduction forfaitaire de 1,5 € sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés est inchangée

Quelles sont les heures concernées (Article L241-17 du Code de la Sécurité Sociale)


  • Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale de travail, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures et, sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
  • Les heures supplémentaires effectuées, dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles, au-delà de la durée légale hebdomadaire ou, en cas d’accord collectif, au-delà des limites fixées par cet accord ;
  • Les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord est inférieure à ce niveau ;
  • Les jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours renoncent ;
  • Les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel ;

Les heures d’équivalences pour les conducteurs Routiers (17 heures à 125% pour les Courtes Distances et 34 heures à 125% pour les Grands Routiers) ne sont pas concernées par cette mesure.

En effet, ce sont des heures normales majorées et elles n’ont donc pas la qualification d’heures supplémentaires.

Les étapes de l’application de la réduction de charges salariales


  1. Calcul de l’ensemble des cotisations sociales salariales sur la rémunération totale du salarié, y compris heures supplémentaires et complémentaires
  2. Identification du montant de la réduction = Somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi et effectivement à la charge du salarié (dans la limite de 11,31 % )   X   Rémunération brute des heures éligibles
  3. Imputation de la réduction sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues, pour chaque salarié au titre de la rémunération totale du salarié (la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié).

Mise en place au 1er janvier 2019


Exonération des charges salariales

Sous réserve d’une circulaire à venir ou d’une interprétation judiciaire contraire, la désocialisation des heures s’applique aux heures payées dès le mois de janvier, sur le bulletin de janvier.

Ainsi, si les heures supplémentaires de décembre 2018 sont payées sur la paye de janvier, elles semblent ouvrir droit aux exonérations de charges sociales salariales.

Ce point devra être confirmé via une circulaire ACOSS.

 

Exonération fiscale

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est claire sur le sujet. L’article 2 II précise à propos de l’exonération à l’impôt sur le revenu : « Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. »

Ainsi, les heures supplémentaires de décembre 2018, même payées sur le bulletin de janvier 2019, n’ouvrent pas droit à défiscalisation.

ATTENTION !


Certains principes généraux sont à retenir dans l’application de ce dispositif :

  • Nécessité du respect par l’employeur de la réglementation relative à la durée du travail
  • Dispositif non applicable aux heures dites « illégales»
  • Non substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération
ARTICLES LIES