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LES NOUVELLES MODALITES DE DECLARATION DE LA TAXE A L’ESSIEU

Pour ceux qui utilisent en 2021 un véhicule soumis à la taxe à l’essieu, vos premières démarches seront à faire en janvier 2022.

Vous devrez payer la taxe annuelle à l’essieu 1 fois par an et toujours en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

La déclaration se fera auprès de la DGFIP, en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA, et non plus auprès des Douanes, sauf pour ceux qui doivent régulariser leur situation sur l’année 2020.

Pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022auprès de la DGFIP et non plus au service des douanes. La déclaration s’effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.

Qui est redevable de la taxe ?

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l’essieu, s’applique aux poids lourds de 12 tonnes et plus, utilisés dans un cadre professionnel pour une activité économique  et circulant en France. Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez payer la taxe si vous circulez en France avec un véhicule de plus de 12 tonnes et vous êtes :

  • le propriétaire du véhicule
  • locataire titulaire d’un contrat de crédit-bail
  • locataire titulaire d’un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Sous-locataire titulaire d’un contrat de sous-location de 2 ans ou plus

Déclaration et paiement

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

Vous devez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. Il doit être disponible à tout moment en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Vous pouvez mettre fin à la taxation en déclarant que vous n’êtes plus propriétaire ou locataire du véhicule.

IMPORTANT : la prochaine déclaration à faire en janvier 2022 et relative à l’année 2021, s’effectue seulement en ligne.

La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA : Cerfa n° 10963 – Ministère chargé des finances (Autre numéro : 3310-CA3-SD)

Cas Particuliers : Régularisation des Véhicules utilisés avant 2021

Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu’au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.

Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.

Où s’adresser ?

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

Par courrier : 
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00

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