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Des mesures pour les véhicules au Gaz

GNV

La loi de finance 2019 prévoit plusieurs mesures d’incitation pour investir dans les véhicules au Gaz.

1. Pour le Gaz Naturel

La loi  gèle le taux de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à 5,80 € pour 100m3,  applicable au GNV et au bioGNV.

2. Pour l’investissement dans les véhicules

Ce dispositif fiscal de sur-amortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements dans les véhicules propres.

Le sur-amortissement pour un investissement dans un véhicule au gaz est aussi reconduit et étendu aux véhicules de moins de 3.5 Tonnes.

  • A compter du 1er janvier 2019, deux déductions peuvent être appliquées :
  • 20 % pour les véhicules neufs dont le poids autorisé est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019,
  • 60 % pour les véhicules dont le poids autorisé est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019.
  • La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.
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