Extension de l’accord sur les négociations salariales du TRM du 11 février 2022
Applicable au 02 novembre 2022 à toutes les entreprises de transport routier.
Le dernier arrêté d’extension concernant le 4ème accord est enfin paru au Journal Officiel le 01 novembre dernier.
Pour rappel, celui-ci portait sur des dispositions diverses : le préavis de démission raccourci pour les ouvriers, la mise en place du congé pour enfant hospitalisé, la réduction du délai de carence.
Ces augmentations sont donc applicables depuis le 02 novembre 2022 à toutes les entreprises de transport routier de marchandises, qu’elles soient adhérentes ou non à une organisation professionnelle.
Vous pouvez consulter ci-dessous le texte officiel :
Extension de l’accord sur les négociations salariales du TRM du 11 février 2022
Applicable au 16 juin 2022 à toutes les entreprises de transport routier.
Les rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises avaient été revalorisées en février 2022 pour les entreprises adhérentes à l’une des fédérations professionnelles signataires.
Cet accord a été publié au Journal Officiel du 15 juin 2022.
Ces augmentations sont donc applicables à compter du 16 juin 2022 à toutes les entreprises de transport routier de marchandises, qu’elles soient adhérentes ou non à une organisation professionnelle.
Vous pouvez consulter ci-dessous le texte officiel :
Négociations salariales de branche TRM :
4 accords qui portent sur les rémunérations, la protection sociale et diverses dispositions ont été signés.
Après presque 3 mois de négociations, les partenaires sociaux ont fini par tomber d’accord le 11 février dernier !
Pas moins de 4 accords ont été signés par 3 des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche
(CFDT CFTC et SNATT CFE-CGC, la CGT et FO ont refusé de signer, sauf le volet santé concernant la CGT) ainsi que 2 des organisations patronales (FNTR et OTRE).
Ces accords portent sur les augmentations des minima conventionnels (+5% au 1er février et +1% au 1er mai) et prévoient aussi tout un volet social pour les salariés de la branche.
1 – Augmentation de salaire en deux temps
- Une première augmentation de la grille salariale à hauteur de 5% à compter du 1er février 2022. (Obligation d’application pour l’instant uniquement aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire – applicable à tous à compter de l’extension publiée au journal officiel).
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Une autre augmentation de la grille salariale à hauteur de 1% à compter du 1er mai 2022. (Obligation d’application pour l’instant uniquement aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire – applicable à tous à compter de l’extension publiée au journal officiel).
2 – La mutuelle santé des salariés
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Augmentation de la prise en charge du régime frais de santé conventionnel obligatoire à hauteur de 1,4 % du PMSS (sauf pour le régime Alsace Moselle : 1% PMSS).
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Amélioration du panier de soins.
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Dans le cas d’une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (cette règle ne s’appliquera pas notamment en cas d’indemnités journalières s financées au moins en partie par l’employeur).
Obligation d’application à compter du 1er juillet 2022 uniquement aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire – applicable à tous à compter de l’extension publiée au journal officiel.
A noter : Pour la mise en place, un délai de 6 mois supplémentaire est accordé à compter du 1er juillet 2022:
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Aux employeurs cotisant actuellement à un taux égal ou supérieur à 0.7% (0,5% pour le régime Alsace Moselle)
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Aux entreprises qui ont un socle de protection santé globalement plus favorable que celui de l’accord du 3 février 2022.
3 – La création d’une garantie prévoyance “incapacité de travail”
Une garantie incapacité conventionnelle est également créée au niveau du secteur, correspondant à 0,50% du salaire réparti à parts égales entre l’employeur et le salarié.
Il viendra indemniser le salarié en incapacité de travail après épuisement des compléments employeurs légaux ou conventionnels.
Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la Sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
Le versement de ces indemnités est conditionné au bénéfice des IJSS de la sécurité sociale par le salarié.
Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à l’issue d’une période de franchise de 180 jours d’arrêt de travail continus et en tout état de cause après épuisement du complément employeur légal ou conventionnel.
Obligation d’application à compter du 1er juillet 2022 uniquement aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire – applicable à tous à compter de l’extension publiée au journal officiel.
4 – Des engagements sur plusieurs sujets qui s’appliqueront au 1er mars 2022 :
- Le préavis de démission (délai congé) est porté à deux semaines pour les ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires
- La mise en place d’un congé conventionnel de 2 jours pour enfant hospitalisé
- La réduction à 3 jours du délai de carence pour le versement d’un complément de rémunération employeur en cas d’hospitalisation,
- L’engagement de mettre en place rapidement une commission interministérielle des conditions de travail qui réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, le ministère du Travail, le ministère des Transports et les chargeurs.
- l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord cadre relatif à l’épargne salariale,
- l’ouverture d’une négociation sur le statut des cadres du TRM et l’éligibilité à la retraite complémentaire.
Obligation d’application à compter du 1er juillet 2022 uniquement aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire – applicable à tous à compter de l’extension publiée au journal officiel.