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ASTR-GUEMAS PERMIS A POINTS

PROTECTION JURIDIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE

UN PRODUIT EXCLUSIF CABINET GUEMAS ET ASSOCIES / ASTR
TARIF ANNUEL :
14 € TTC / SALARIE*

(*pour les entreprises de plus de 3 salariés – Forfait de 40 € TTC pour les entreprises de 3 salariés au plus)

Les nouveaux radars de plus en plus nombreux et bientôt les radars embarqués, autant de contrôles qui font peser un risque toujours plus important sur tous vos conducteurs.

Aussi, nous avons créé une « protection juridique du Permis de Conduire » qui aide vos personnels et vous-même à contester une contravention qui ne vous paraît pas justifiée, contribue pour l’ensemble de vos salariés à reconstituer leur capital de points et participe partiellement à l’obtention d’un nouveau permis en cas d’annulation.

ASTR PERMIS CONDUIRE 1
ASSISTANCE JURIDIQUE

Une assistance par téléphone et un accompagnement pour vos contestations amiables relatives à des contraventions liées au Code de la route et ayant des conséquences sur le permis de Conduire.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE STAGE DE RÉCUPERATION DE POINTS

Participation à hauteur de 220 € TTC pour les stages volontaires.

ATTENTION : Au moment de la nouvelle infraction le solde minimum doit être de 6 points sur le permis confirmé, et 3 points sur le permis probatoire, ou bien cette nouvelle infraction fait passer le nombre de points en dessous de ces seuils.

EXCLUSIONS :

Nous n’assurons pas la prise en charge des frais résultant :

  • d’un stage de sensibilisation prononcé à titre de peine complémentaire selon les termes de l’article 131-35-1 du Code pénal ;
  • d’un stage effectué au sein d’un centre non agréé par la Prévention Routière Formation.
NOUVEAU PERMIS
ASTR PERMIS CONDUIRE 2

Après déduction de 20% du montant des sommes que vous avez engagées, nous participons à la prise en charge de vos frais pour obtenir un nouveau permis de conduire en cas de perte de la totalité de vos points, dans la limite d’un plafond de 500 € TTC.

Nous ne prenons pas en charge :

  • Les frais engagés pour un nouveau permis suite à l’annulation du précédent (sanction prononcée exclusivement par un juge suite à la commission d’une infraction) ;
  • Les frais engagés à la suite d’une perte de points ayant pour origine une infraction entraînant de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points ;
  • Les frais de déplacement.
VOUS ÊTES INTÉRESSÉS ?
VOS CONTACTS :

ASTR
02 41 60 37 70
astr.secretariat@astr.fr

Sandrine DROUIN
06 20 73 21 05 / 02 40 54 74 55
sandrine.drouin@cabinet-guemas.fr

REDACTIONNEL GARANTIE

Définitions spécifiques :
Véhicule garanti : Véhicule terrestre à moteur de – 3,5 t ou plus, ainsi que les véhicules à deux roues et le sidecar, d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, soumis à l’obligation d’assurance et à la possession d’un permis de conduire valide, immatriculé en France et déclaré par les souscripteur/l’assuré.
La reconstitution de votre capital de points : «les frais de stage»

La reconstitution de votre capital de points : «les frais de stage».

Définition de la garantie :
Vous êtes accompagné dans la récupération de points sur votre permis de conduire. Nous prenons en charge, dans la limite d’un plafond de 220 € TTC par année d’assurance et selon la réglementation en vigueur (article R.223-8 du code de la Route), le remboursement des frais de stage effectué à votre initiative dont l’objet est la reconstitution partielle ou totale des points du permis de conduire.

La garantie est acquise exclusivement aux conditions cumulatives suivantes :
– le stage doit être effectué auprès d’un centre départemental agréé par la Prévention Routière formation; vous devez choisir un centre parmi ceux disponibles sur le site de réservation de stage : www.recuperation-points-permis.org ;
– le ou les points de votre permis de conduire à récupérer doivent avoir été perdus à la suite d’une ou de plusieurs infractions au code de la route postérieures à la souscription du présent contrat;
– pour un conducteur confirmé, votre permis de conduire doit comporter au moment de l’infraction, un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital, soit 6 points;
– pour un permis probatoire, votre permis de conduire doit comporter au moment de l’infraction au moins 3 points.

Modalités de remboursement
Pour bénéficier de notre intervention, vous devez fournir :
– une attestation sur l’honneur confirmant :

  • que votre permis de conduire comportait au moins la moitié de son capital au moment de l’infraction, soit 6 points pour un conducteur confirmé ou 3 points pour un permis probatoire ;
  • que la ou les infractions ont été commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule relevant du permis A ou B; (et C et D si nous garantissons des professionnels du transport)
    (toute fausse déclaration de votre part sur cette attestation pouvant entraîner la non prise en charge des frais de stage);

– l’attestation de suivi de stage délivrée à son issue par le centre agréé par la Prévention Routière Formation ;
– la facture acquittée du centre agréé par la Prévention Routière Formation auprès duquel vous avez effectué le stage ;
– la copie du procès-verbal ou de l’avis de contravention constatant l’infraction susceptible d’entraîner pour vous une perte de points ou de la notification de perte de points portant la référence «48M».

Dans tous les cas vous aurez préalablement noirci les informations relatives au nombre de points perdus et au nombre de points vous restant.

EXCLUSIONS ET REMARQUES :

Les frais non pris en charge :
Ne sont pas pris en charge les frais résultant :

  • d’un stage effectué au sein d’un centre non agréé 
  • d’un stage de sensibilisation imposé selon la réglementation en vigueur

Exclusions :
Nous ne garantissons pas les litiges résultant :

  • d’une poursuite pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite (articles L.234-1 et L.231-1 du code de la route), refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L.233-1 du code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L.235-1 du code de la route), défaut de permis de conduire (article R.221-1 du code de la route), défaut d’assurance, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée;
  • du refus de restituer le permis à la suite d’une décision judiciaire ou administrative ;

Remarques :

  • Le financement par l’employeur de ce type d’indemnité «personnelle» peut constituer un avantage en nature au regard de la réglementation sociale en vigueur.