Réduction des charges (dits Allègements FILLON) et exonération des heures supplémentaires
L’instruction Ministérielle est parue.
Pour être certains de bien appliquer cette mesure, vous trouverez ci-dessous le résumé des URSSAF :
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.
Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer – dont Mayotte – et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à :
Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit :
• cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond)
• cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale : 3,15 %)
• contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %
Exemple :
Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.
Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.
Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif Acoss.
NB : A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réduction salariale est calculée dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est inférieure à 11,31 % : c’est ce taux inférieur qui doit être pris en compte dans le calcul de la réduction salariale.
Exemple :
Rémunération des heures supplémentaires : 500 €.
Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire : 10 %.
Montant de la réduction salariale 500 x 10 % = 50 €.
Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c’est le taux de 11,31 % qui est retenu.
Bon à savoir
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduit, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être prise en compte.
Le montant de réduction ainsi déterminé est imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse dues à l’URSSAF au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. Les cotisations salariales de retraite complémentaire doivent être déclarées et acquittées de façon habituelle auprès de l’institution de retraite complémentaire.