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ORDONNANCES MACRON PORTANT REFORME SUR LE LICENCIEMENT

Applicables au 27/09/2017

Les indemnités légales de licenciement ont été revalorisées par le décret du 25/ 09/ 2017 publié au JO du 26/ 09/2017. L’indemnité légale de licenciement est due au salarié même lorsque son licenciement est justifié (sauf faute grave ou faute lourde).

Le décret modifie l’article R. 1234-2 du code du travail qui fixe le montant des indemnités légales de licenciement. Il distingue l’indemnité versée pour les dix premières années d’ancienneté, et celle versée pour les années d’ancienneté au-delà de dix ans.

Ainsi, l’indemnité minimale versée au salarié est égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans à compter de 8 mois d’ancienneté, contre 1/5ème de mois de salaire auparavant à compter d’un an d’ancienneté.
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, contre 1/5ème de mois de salaire auxquels s’ajoutaient 2/15ème de mois de salaire à partir de la 11ème année.

Cette mesure se couple donc avec une ordonnance qui abaisse la condition d’ancienneté pour en bénéficier.

La nouvelle condition d’ancienneté est fixée à 8 mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement (contre 12 mois par le passé). 

Dès lors, pour le salarié bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 12 mois, le calcul de l’indemnité se fera sur la base non pas du douzième de la rémunération des douze derniers mois, mais de la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Le calcul du salaire de référence se fera comme suit :

Lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois, le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement est :

  • soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois.

⇒ La formule la plus avantageuse pour le salarié devra être privilégiée.

A noter qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité de licenciement devra être calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

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