Article rédigé en collaboration avec notre partenaire PRIMAGAZ
LA TICGN : TAXE INTERIEURE SUR LE GAZ NATUREL POUR LES VEHICULES
Créée en 1986 dans l’optique d’accompagner la transition énergétique de la France (effort de réduction des émissions de CO2),
la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est collectée par les Douanes directement via les fournisseurs d’énergie.
La loi de finance fixe chaque année son montant qui est applicable au 1er janvier.
La TICGN est une taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel n’entrant pas dans le scope de la TICPE. Elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible.
La trajectoire définie par le gouvernement prévoyait initialement une augmentation chaque année devant atteindre un taux de 16,02 € du MWh en 2022.
| Année | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| Taux prévu | 2,24 | 4,34 | 5,88 | 8,45 | 10,34 | 12,24 | 14,13 | 16,02 |
| Taux Etabli | 2,24 | 4,34 | 5,88 | 8,45 | 8,45 | 8,45 | 8,44 | 16,02 |
Cependant, le niveau de la taxe n’a pas augmenté et est resté stable depuis 2018.
Le taux est donc maintenu à 8,45 € / MWh pour 2020.
La fin de l’exonération dont bénéficiaient les clients qui disposaient de garanties d’origines (GO) prouvant leur consommation de bio-méthane aurait dû permettre de voir une baisse du taux mais finalement cette dernière est repoussée à 2021.
Qu’en est-il pour le GNV ?
Le projet de loi de finances pour 2020 a confirmé les avantages fiscaux accordées au gaz naturel. Dans l’article 67, le nouveau dispositif officialise la fin de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers (TICPE) sur le GNV, remplacée par la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) au 1er janvier 2020.
Dorénavant, exprimée en € / MWh et non plus en € / 100 m3, le taux sur le GNV est fixé pour 2020 à 5,23 € / MWh « soit l’équivalent du niveau de taxation actuel » a fait savoir l’AFGNV.
De facto, la TICGN sur le GNV, étant sur un taux réduit à la distribution, n’est pas récupérable.
Le GNV s’exprimant usuellement en kilogramme, pour faciliter la lecture, on peut donner la correspondance suivante :
5,23 € / MWh correspond à 0,0750 € / kg soit 75,00 € la tonne.
L’éclairage de l’ASTR
Lorsque vous comparez vos factures et/ou offres de prix de la part des fournisseurs de GNV, assurez vous de comparer les prix sur des bases identiques. Ils sont soit exprimés en « Hors TVA » (TICGN inclus) ou en « Hors Toute Taxe » (hors TICGN)
Certains fournisseurs indiquent la part liée à la TICGN sur leur facture, d’autres émettent des factures de TICGN à part soit mensuellement, soit trimestriellement.
A titre d’information, pour PRIMAGAZ, le partenaire GNV retenu par ASTR, les prix sont présentés Hors TVA (avec TICGN) et la TICGN est présente directement sur les factures mensuelles.
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