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TICPE

L’obligation de justification

Le bulletin officiel des douanes (BOD n° 7077 du 29 juin 2015, paragraphe [63] qui abroge les circulaires de 2007 et 2008) prévoit l’obligation de justifier de la consommation de carburant véhicule par véhicule à l’appui d’une demande de remboursement de TICPE. Le texte précise ainsi :
“Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule, et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement, pour chaque véhicule, correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre.”
Cette obligation de justification véhicule par véhicule a d’ailleurs été expressément confirmée par la Cour de cassation (Com., 29 janvier 2013, n° 11-28.409).

Ce qu’il faut faire
Il est désormais impératif que les tickets comportent la mention du numéro d’immatriculation de chaque véhicule au titre duquel le remboursement de la TICPE est demandé.
En outre, conformément aux principes généraux du droit de la preuve qui découlent du code civil, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Par conséquent, l’ajout du numéro d’immatriculation de manière manuscrite ne constitue pas une justification.
Dans les cas d’achat de carburant hors cartes d’abonnement, le chauffeur est obligé de demander au pompiste d’établir une facture, en y indiquant notamment le n° d’immatriculation du véhicule. Le ticket produit de manière automatique n’est pas suffisant, parce qu’il ne reprend pas les mentions obligatoires de la facturation (désignation des deux parties notamment).

Plus d’informations sur TICPE : Remboursement partiel de la taxe

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