TICPE : Taux et déclarations

ASTR TICPE 2019

Possibilité de déclaration mensuelle à partir du 1 mai 2022 

Afin de vous soutenir face à l’augmentation des prix du gazole, le Gouvernement a décidé de vous permettre, pour le deuxième trimestre 2022, de choisir entre un remboursement mensuel ou trimestriel d’une partie la TICPE supportée sur vos achats de carburants utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle.

 

L’option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er mai au 30 juin 2022.

Veuillez utiliser le formulaire cerfa 16090*03 dédié aux transporteurs établis en France pour le dépôt de vos demandes de remboursement mensuelles (période de remboursement du 2ème trimestre 2022).

Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l’ordre chronologique. Ainsi, au 1er juin 2022, vous ne pouvez déposer une demande pour les achats de carburant du mois de mai que si vous avez déposé, au préalable, une demande pour les achats de carburant du mois d’avril 2022.

 

Enfin si, au 1er juillet 2022, vous n’avez déposé aucune demande de remboursement pour les mois d’avril, mai et juin, le remboursement de la TICPE vous sera alors accordé par le biais d’une demande trimestrielle pour l’intégralité du 2ème trimestre 2022.

 

Afin d’accélérer le traitement de vos démarches, nous vous invitons à privilégier les demandes de remboursement dématérialisées via SIDECAR Web plutôt que les demandes papier.

Déclaration trimestrielle à partir du 1 janvier 2020 

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020. La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.

Si vous choisissez de ne pas déposer vos demandes de manière dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

Veuillez alors utilisez le nouveau formulaire cerfa 16090 pour le dépôt de vos demandes trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020)

Déclaration semestrielle jusqu’au 31 décembre 2019

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité semestrielle pour les consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2019. La demande doit être effectuée pour chaque semestre.

Si vous choisissez de ne pas déposer vos demandes de manière dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

Veuillez alors utilisez le nouveau formulaire cerfa 160012 pour le dépôt de vos demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu’au second semestre 2019 inclus)

Quand déposer la demande ?

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu’au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à compter du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du deuxième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 1er juillet 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu’au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Ainsi, les demandes de remboursement au titre de la période du 1er trimestre 2021 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) pourront être déposées à compter du 1er avril 2021.

Taux de remboursement

Nous vous rappelons que pour opter pour le taux pondéré, il faut avoir eu au moins 3 approvisionnements (cuve ou pompe) dans 3 régions différentes sur le semestre concerné.

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

Marchandises  Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux forfaitaire
2nd trimestre 2022 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,70€
1er trimestre 2022 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,70€
4ème trimestre 2021 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
3ème trimestre 2021 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
2ème trimestre 2021 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
1er trimestre 2021 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
4ème trimestre 2020 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
3ème trimestre 2020 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
2ème trimestre 2020 15.29 € 14.21 € 17.45 € 15.56 € 15.72 €
1er trimestre 2020 15.29 € 14.21 € 17.45 € 15.56 € 15.72 €
2nd semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 16.21 € 16.21 € 16.21 € 16.21 € non applicable
1er semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2018 17.56 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

 Voyageurs Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
2nd trimestre 2022 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.70 €
1er trimestre 2022 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.70 €
4ème trimestre 2021 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
3ème trimestre 2021 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2ème trimestre 2021 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
1er trimestre 2021 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
4ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
3ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
1er trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
2nd semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 20.21 € 20.21 € 20.21 € 20.21 € non applicable
1er semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2018 21.56 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.75 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Vous avez 2 options pour déposer la demande de remboursement partiel de TICPE :

Par voie électronique :
Sur le site des douanes : SIDECAR Web

Par voie postale :
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01