Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020. La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.

Si vous choisissez de ne pas déposer vos demandes de manière dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

Veuillez alors utilisez le nouveau formulaire cerfa 16090 pour le dépôt de vos demandes trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020)

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité semestrielle pour les consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2019. La demande doit être effectuée pour chaque semestre.

Si vous choisissez de ne pas déposer vos demandes de manière dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

Veuillez alors utilisez le nouveau formulaire cerfa 160012 pour le dépôt de vos demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu’au second semestre 2019 inclus)

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu’au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à compter du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du deuxième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 1er juillet 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu’au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Ainsi, les demandes de remboursement au titre de la période du 1er trimestre 2021 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) pourront être déposées à compter du 1er avril 2021.