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LOI DE FINANCES 2019
17 JANVIER 2019

Loi de finance 2019 : Des mesures pour les véhicules au Gaz

Des mesures pour les véhicules au Gaz La loi de finance 2019 prévoit plusieurs mesures d'incitation pour investir dans les véhicules au Gaz. 1. Pour le Gaz Naturel La loi  gèle le taux de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à 5,80 € pour 100m3,  applicable au GNV et au bioGNV. 2. Pour [...] Lire la suite →
LOI ANTI FRAUDE TVA
11 JANVIER 2018

LOI ANTI FRAUDE TVA : NOUVELLES OBLIGATIONS DE FACTURATION

Premier janvier 2018 OBLIGATION D’ÉMETTRE DES FACTURES AVEC UN LOGICIEL CONFORME A LA LOI La loi anti-fraude de 2013 issue de la loi de finance 2016 exige que tous les logiciels, aussi bien de caisse, de comptabilité que de gestion, dès qu’ils comprennent des fonctions d’encaissement, doivent répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de [...] Lire la suite →
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7 DéCEMBRE 2016

Transports de déchets en Italie : nouvelles modalités

Nouvelles modalités d’enregistrement des transports de déchets en Italie Les projets de loi initiaux exigeaient d’abord la création d’une succursale, ensuite la preuve d’existence d’un siège en Italie pour pouvoir s’enregistrer au registre italien des transporteurs de déchets ALBO. Aujourd’hui, pour les transports transfrontaliers (enregistrement de catégorie 6), l’existence d’un siège en Italie imposée jusqu’à [...] Lire la suite →

MUTUELLE OBLIGATOIRE : S’adapter aux évolutions juridiques

Les évolutions juridiques   Le cadre réglementaire relatif aux possibilités d’exonération de cotisations sociales et fiscales pour les entreprises s’est durci. Il est devenu plus contraignant. Dans le cadre de la Mutuelle d’entreprise, il impose que les entreprises aient signé des accords qui peuvent être juridiquement qualifiés de contrats responsables, présentant un caractère collectif et […]

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