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TAXE KILOMÉTRIQUE BELGE : Soyez prêts pour le 1er avril 2016 !

 

LA TAXE KILOMÉTRIQUE BELGE APPLICABLE AU 01 AVRIL 2016

Qui est concerné ?

Chaque camion de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau routier belge, doit être équipé d’un boîtier (On Board Unit : OBU).

Sont exempts :

Les véhicules utilisés exclusivement pour et par la défense, la protection civile, les services d’incendie et de police
Les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales
Les véhicules de type agricole (agri-horti-aqua-sylviculture) utilisés de manière limitée sur la voie publique
Les véhicules destinés au transport de personnes (voitures particulières, bus, camping-cars…)

Quels sont les réseaux concernés ?

region

Le 1er avril 2016, les trois régions de la Belgique (la Wallonie, La Flandre et Bruxelles-Capitale), rassemblées sous l’entité inter-régionale Viapass mettront en place un prélèvement pour les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée est supérieure à plus de 3,5 tonnes (MMAT).
Ce prélèvement concernera les réseaux routiers (autoroutes, routes régionales et communales) des trois régions.

Coût et fonctionnement du prélèvement kilométrique ?

Chaque camion de plus de 3,5 tonnes, qui emprunte les routes belges, doit être équipé d’un boîtier satellitaire actif dès le 1er avril 2016.
Le boitier détecte, par signal satellite, la postition du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.
Le système enregistre le prélèvement kilométrique applicable au type de route.
Le boîtier calcule le péage dû.
Les tarifs dépendent de la MMA, de la classe d’émission Euro et de la région traversée.

Vous trouverez ci-dessous le détail de la tarification.

tarievenF

Simulez gratuitement le coût de votre trajet sur le territoire belge avec BMap d’AXXES. (Attention, les communes de départ et d’arrivée doivent se situer sur le territoire belge).

simulateur

Mode de perception et de paiement de la taxe

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Le boîtier se fixe sur le pare-brise de la cabine du poids lourd. Il doit être branché sur l’allume-cigare et être en état de marche permanent dès lors que le véhicule sur trouve sur le territoire Belge.

  • L’OBU détecte par satellite la position du véhicule et le trajet suivi.
  • Le système calcule et enregistre le prélèvement kilométrique applicable au type de route.
  • Le redevable reçoit un relevé avec le montant à payer.
LE PRE-PAIEMENT

L’obtention des OBU s’effectue auprès de la société SATELLIC, gestionnaire du système. Ils sont disponibles via leur site internet ou des points de service (automate).

L’obtention via le site internet de SATELLIC

  • Aller sur le portail utilisateurs,
  • enregistrer votre entreprise et vos véhicules,
  • commander un ou plusieurs OBU.
  • Caution de 135€/ boîtier ( remboursée si vous restituez l’OBU en parfait état).
  • Chargement et Rechargement du boitier (prépaiement)

L’obtention via les points de service

  • Les points de service se trouvent en Belgique et aux abords des frontières.
  • Dans un point de service, vous recevez votre OBU grâce à un enregistrement.
  • Caution de 135€/ boîtier ( remboursée si vous restituez l’OBU en parfait état).
  • Chargement et Rechargement du boitier (prépaiement)
LE POST-PAIEMENT

Le Post-paiement est uniquement disponible via le Viaxxès SAT ou le Viaxxès SAT Manager.

  • Pas de frais de caution
  • Un seul boîtier pour toutes les autoroutes
  • Le véhicule circule librement sur tous les réseaux Français, Espagnols, Portugais, Tunnel de Herren, Belges
  • La facture est émise tous les 15 jours avec un détail des tronçons facturés

Pour découvrir l’offre Service B+ d’AXXES, cliquez ici:

OFFRE B+

Pour découvrir les tarifs réservés aux adhérents ASTR, cliquez ici :

 CONDITIONS AXXES POIDS LOURD (205.9 KiB, 19 downloads)

Revalorisations des frais de déplacement dans le transport de marchandises au 1er février 2016

 

Revalorisation des frais de déplacement dans le Transport Routier de Marchandises

Au 01 février 2016

Le 7 janvier 2016 a été signé le dernier accord sur les revalorisations des frais de déplacement dans le transport routier de marchandises.

Les frais de déplacement, qui n’avaient pas été revalorisées depuis le 1er janvier 2013, augmenteront de 2%, en linéaire (c’est-à-dire identique pour l’ensemble des indemnités), avec application au 1er février 2016.

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

Chiffres en vigueur au 1er février 2016

TAUX DES INDEMNITES FRAIS DE DEPLACEMENT AU 01.02.2016def

3 OCTOBRE 2018

LOGISTIQUE : Revalorisation rémunérations

 

LOGISTIQUE : Revalorisation des minimas conventionnels par avenant 11 du 30 juillet 2018

En date du 30 juillet 2018, les partenaires sociaux ont signé un avenant portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

Cette augmentation est applicable, de manière rétroactive, au 1er juillet 2018, pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires : la CNM, la FNTR, TLF et l’OTRE.

Cette augmentation est de :

  • + 1.2 % au 1er juillet 2018
  • et de + 0.3 % au 1er décembre 2018

Si votre entreprise n’est pas adhérente à une organisation signataire, cette augmentation ne vous sera applicable qu’à compter de la parution de l’arrêté d’extension au journal officiel.

Télécharger l'accord complet
ASTR TICPE 2018
3 SEPTEMBRE 2018

TICPE Premier semestre 2018

 

Taux moyen pondéré et Taux régionaux – TICPE 1er semestre 2018

La circulaire du 23 mars 2018 fixe, pour le premier semestre de l’année 2018, le taux moyen pondéré de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole payée par les professionnels du transport. Ce taux peut être utilisé par les entreprises de transport routier qui s’approvisionnent en carburant dans trois régions au minimum.

 

Le taux forfaitaire pondéré de remboursement pour le premier semestre 2018, est fixé :

  • à 17.75 €/hl pour le transport routier de marchandises.
  • à 21.73 €/hl pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

MARCHANDISES

Marchandises  Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
1er semestre 2018 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €
2nd semestre 2017 9,88 € 13,12 € 11.23 € 11,42 €
1er semestre 2017 9,88 € 13,12 € 11,23 € 11,42 €

Téléchargez :

VOYAGEURS

 Voyageurs Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
1er semestre 2018 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.73 €
2nd semestre 2017 13,88 € 17,12 € 15,23 € 15,42 €
1er semestre 2017 13,88 € 17,12 € 15,23 € 15,42 €

Téléchargez :

Nous vous rappelons que pour opter pour le taux pondéré, il faut avoir eu au moins 3 approvisionnements (cuve ou pompe) dans 3 régions différentes sur le semestre concerné.

Les demandes de remboursement correspondantes pourront être déposées à compter du 1er juillet 2017 en utilisant le formulaire dédié.

A partir du 1er juillet 2017, le SNDFR devient l’interlocuteur unique pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

Depuis le 1er juillet 2015, la gestion et le paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite aussi « taxe à l’essieu », et les remboursements partiels de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) des entreprises nationales de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs ont été progressivement centralisés auprès d’un service national unique à Metz, le Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

Au 1er juillet 2017, la compétence du SNDFR s’étendra aux régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.
A cette date, le SNDFR deviendra ainsi l’interlocuteur unique, au niveau national, pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
Tél. +33 9 70 27 82 00

Si vous dépendez du  Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR), vous devrez joindre à votre demande de remboursement, la copie des derniers contrats de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, s’ils sont toujours en cours de validité. 

Retrouver l’ensemble des informations déjà parues sur la TICPE

2014/2015

Taux et Formulaires 2014 et 2015 : Article TICPE : Remboursement partiel de taxe

1 semestre 2016

Taux applicables 1er semestre 2016/Formulaire de demande 2016 : Article Taux de remboursement de la TICPE en 2016

2 semestre 2016

Taux  applicables au second trimestre 2016 : Article taux TICPE second trimestre 2016

ASTR INTERDICTIONS DE CIRCULATION ESTIVALES PL
29 MAI 2018

Interdictions de circulation estivales complémentaires 2018

 

Pour les entreprises de transport routier de marchandises et sur la période estivale 2018, sauf dérogations, les véhicules de plus de 7.5T n’ont pas l’autorisation de circuler de 7 heures à 19 heures sur l’ensemble du réseau routier, les samedis :

  • Samedi 21 juillet 2018,
  • Samedi 28 juillet 2018,
  • Samedi 4 août 2018,
  • Samedi 11 août 2018,
  • Samedi 18 août 2018,

La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures pour les samedis concernés.

Vous pouvez retrouver le texte en cliquant

ICI

Retrouvez toutes les informations sur les restrictions de circulation pour les Véhicules Lourds 2018 et téléchargez la brochure dans notre article “Interdictions de Circulation 2018”.

ASTR Frais de déplacement
26 AVRIL 2018

FRAIS DE DÉPLACEMENT

 

REVALORISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT AU 1ER MAI 2018
POUR LES ENTREPRISES ADHÉRENTES À UNE FÉDÉRATION PATRONALE

Un accord portant sur une revalorisation linéaire des frais de déplacement de 1,2 % a été signé entre les organisations patronales et les syndicats de salariés.

Cette nouvelle grille s’appliquera au 1er mai 2018 pour les entreprises adhérentes à une fédération patronale.
Il s’appliquera à toutes les entreprises lorsqu’il sera étendu et nous vous tiendrons informés.

GRILLE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT APPLICABLE AU 1ER MAI 2018 POUR LES ENTREPRISES ADHÉRENTES À UNE FÉDÉRATION PATRONALE :

GRILLE FRAIS DE DEPLACEMENT APPLICABLE AU 1.05.2018

AUGMENTATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

MARCHANDISES – DÉMÉNAGEMENT – LOGISTIQUE

L’accord sur la nouvelle grille des frais de déplacement signée le 13 mars 2017, a été étendu par publication d’un arrêté d’extension au journal Officiel en date du 18 août 2017.

Cette augmentation  concerne donc toutes les entreprises de Transport Routier de Marchandises au 18 août 2017.

Vous pouvez télécharger la grille des frais de déplacement ci-dessous :

Télécharger l'accord et la grille

CONVENTION ASTR 2018 : ATHÈNES

 
ATHENES 2018

ATHÈNES 2018

DU 19 AU 21 OCTOBRE

Cette année, le voyage annuel de l’ASTR se déroulera à ATHÈNES les 19, 20 et 21 octobre 2018.

Hébergés dans un Hôtel 5* situé face au très beau parc du Champ de Mars (Pedion Areos), vous aurez un accès rapide à plusieurs sites, comme l’Acropole, le quartier de Plaka ou le centre historique.

La réunion professionnelle suivie du Speedating avec nos partenaires, se déroulera le vendredi après-midi.

Le reste du séjour sera rythmé par la découverte des merveilleux sites antiques d’Athènes et de ses quartiers pleins de vie et d’animation. Une journée sur l’île d’Egine vous permettra de vous détendre à bord d’un bateau et de profiter des Paysages magnifiques qu’offrent les Îles grecques. Le tout sera ponctué de pauses dans des restaurants locaux, qui vous offriront une cuisine variée, traditionnelle ou moderne…

ATHENES
PLACE SYNTAGMA
EGINE

Pour en savoir plus,

découvrez le programme en détail.

Pour réserver,

c'est ICI.
4 AVRIL 2018

TRM : REVALORISATIONS CONVENTIONNELLES AU 1 AVRIL 2018

 

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

POUR LES ENTREPRISES ADHÉRENTES A UNE FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES 2018

Applicable au premier avril 2018

Les rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises ont été revalorisées de 1.5 %, pour les entreprises adhérentes à l’une des fédérations professionnelles signataires, à savoir OTRE – CNM – FNTR et UNION TLF.

Les rémunérations conventionnelles sont revalorisées de 1,5 % au 1er avril 2018 pour les entreprises concernées.

Télécharger l'accord complet

ASTR sponsor d’un équipage au Raid 4L Trophy™

 
4 L TROPHY 2018

ASTR sponsorise un équipage au Raid 4L Trophy™

15 – 25 février 2018

Cette année, ASTR est sponsor d’un équipage “Hermines du Désert” au Raid 4L Trophy™, formidable aventure humaine, sportive et solidaire pour les étudiants âgés de 18 à 28 ans.

Le raid aura lieu du 15 au 25 février 2018. Il partira de Biarritz pour traverser l’Espagne, puis il passera le détroit de Gibraltar avant d’attaquer les étapes Marocaines.

Ici, il n’est pas question de vitesse mais d’orientation pour l’emporter.
Relever le défi, c’est d’abord franchir la ligne d’arrivée. Et pour y parvenir, les participants découvriront la pleine dimension du mot entraide. Pour déjouer les pièges d’oueds et de sable dans lesquels beaucoup ne manqueront pas de s’ensabler. Pour dépanner le voisin, victime d’un problème mécanique. C’est grâce à l’entraide que naitra sur les visages de chacun l’immense satisfaction du devoir accompli, la fierté d’avoir tout donné pour soi et pour les autres.

En plus de leur soif de grands espaces, les équipages embarquent à bord de leur 4L du matériel et des fournitures scolaires destinés aux enfants les plus démunis du Maroc. Ancrée dans l’ADN du Raid 4L Trophy™, la solidarité vis à vis des populations locales n’est pas un vain mot.

2018.04.12 HERMINES DU DESERT 4LTROPHY 1
2018.04.12 HERMINES DU DESERT 4LTROPHY 3
Raid-4L-Trophy-2018

Alizée et Alexis, l’équipage d’HERMINES DU DESERT ont passé toutes les vérifications mécaniques, médicales, administratives, … indispensables pour permettre de prendre la ligne de départ.
Ils ont pris le grand départ avec les 1500 autres équipages 4L participants, jeudi 15 février à 12h30 à Biarritz.
C’est au cours de ces 10 jours de rallye, en parcourant 6000 Kms, en passant par l’Espagne puis enfin le désert marocain qu’ils vont découvrir de nouvelles cultures et de superbes paysages.

Suivez l’aventure d’HERMINES DU DESERT, l’équipage 1338  sur le site officiel de l’organisation 4L Trophy.

2018.04.12 HERMINES DU DESERT 4LTROPHY 2

Nous leur souhaitons beaucoup de courage, de détermination et surtout … de plaisir !

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Raid 4L Trophy 2017

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Raid 4L Trophy 2017

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Raid 4L Trophy 2016

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Raid 4L Trophy 2016

LOI ANTI FRAUDE TVA
11 JANVIER 2018

LOI ANTI FRAUDE TVA : NOUVELLES OBLIGATIONS DE FACTURATION

 

Premier janvier 2018

OBLIGATION D’ÉMETTRE DES FACTURES AVEC UN LOGICIEL CONFORME A LA LOI

La loi anti-fraude de 2013 issue de la loi de finance 2016 exige que tous les logiciels, aussi bien de caisse, de comptabilité que de gestion, dès qu’ils comprennent des fonctions d’encaissement, doivent répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données dématérialisées.

Votre entreprise est-elle concernée par la loi anti-fraude TVA ?

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 s’applique peu importe la taille de votre entreprise, à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez les opérations de vos clients (cycles ventes et encaissements) grâce à un système de caisse (caisses enregistreuses, balances de pesée, etc.) ou à tout logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion, même ceux développés en interne.

Votre entreprise est concernée ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :

  • Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.
  • Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.
  • Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire la loi.

Que dit la loi anti-fraude / Quelles sont vos obligations ?

La loi anti-fraude TVA est une nouvelle réglementation, qui a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.
Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Pour garantir ces critères, et donc être sûr que vous avez affaire à un logiciel certifié conforme à la loi anti-fraude TVA, vous pouvez :

  • obtenir une attestation individuelle de l’éditeur de votre logiciel ou système de caisse, certifiant le respect de ces conditions ;
  • faire certifier votre logiciel – entre autres s’il a été développé en interne, sur-mesure ou en open source – par un organisme accrédité tel qu’Infocert.

Que risquez-vous en cas d’utilisation d’un logiciel de facturation non conforme ?

Le défaut d’attestation de conformité sous l’une de ces deux formes entraîne une amende de 7 500 € par logiciel non conforme et l’obligation de régulariser la situation dans les 60 jours. En cas de présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat, les contrevenants commettent cette fois un délit pénal, pouvant entraîner 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
À noter que l’administration fiscale se réserve le droit d’intervenir de façon inopinée dans les locaux de l’entreprise pour contrôler que vous détenez des systèmes de caisse, des logiciels de comptabilité ou de gestion conformes à l’article 88.

…Mais des solutions simples existent !

Depuis près de 4 ans, ASTR a choisi CARGO, tant pour sa partie logiciel d’exploitation, que pour son application de facturation.

CARGO est une solution particulièrement économique, spécifiquement élaborée pour les entreprises de transport, qui répond aux nouveaux critères exigés par la loi et qui vous délivrera l’attestation de conformité.

Découvrez toutes les fonctionnalités de CARGO  :  CLIQUEZ ICI

Consultez le texte :  Article 88 de la loi n° 2015-1785

ASTR INTERDICTIONS DE CIRCULATION ESTIVALES PL
11 JANVIER 2018

Interdictions de circulation 2018 en FRANCE et en ITALIE

 

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2018 EN FRANCE

Pour l’année 2018, les interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et affectés au transport routier de marchandises, sont les suivantes :

  • En période hivernale, la circulation sera interdite les samedis 10, 17 et 24 février 2018 ainsi que les samedis 3 et 10 mars 2018, de 7 à 18 heures et de 22 à 24 heures sur le réseau Auvergne Rhône-Alpes ;
  • En période estivale, la circulation sera interdite les samedis 21 et 28 juillet 2018 ainsi que les samedis 4, 11 et 18 août 2018 de 7 à 19 heures sur tout le réseau.

Sauf dérogation (produits frais, animaux, etc.), la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises est interdite les samedis ou veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Nous vous rappelons que, suivants les circonstances, des arrêtés préfectoraux peuvent venir compléter ou modifier ces restrictions .

Toutes les informations sur les restrictions véhicules Lourds dans la brochure 2018 sont téléchargeables ci-dessous :

FRANCE -restrictions de circulation PL 2018
FRANCE -Calendrier des interdictions particulieres de circuler 2018

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2018 EN ITALIE

Pour l’année 2018, le calendrier des interdictions de circulation ainsi que les jours fériés en ITALIE sont téléchargeables ci dessous :

ITALIE - interdictions 2018
astr camion nocturne
8 JANVIER 2018

REMUNERATIONS TRM : Extension accord du 7 avril 2017

 

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES

Étendu à compter du 28 décembre 2017

L’accord du 7 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales des personnels de la branche transport marchandises a été étendu.
Un arrêté d’extension paru le 27 décembre dernier, rend cet accord applicable à l’ensemble des entreprises de la branche, à compter du 28 décembre 2017.

Vous trouverez ci-dessous les grilles désormais applicables à toutes les entreprises, à télécharger :

Télécharger l'accord complet