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TAXE KILOMÉTRIQUE BELGE : Soyez prêts pour le 1er avril 2016 !

LA TAXE KILOMÉTRIQUE BELGE APPLICABLE AU 01 AVRIL 2016

Qui est concerné ?

Chaque camion de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau routier belge, doit être équipé d’un boîtier (On Board Unit : OBU).

Sont exempts :

Les véhicules utilisés exclusivement pour et par la défense, la protection civile, les services d’incendie et de police
Les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales
Les véhicules de type agricole (agri-horti-aqua-sylviculture) utilisés de manière limitée sur la voie publique
Les véhicules destinés au transport de personnes (voitures particulières, bus, camping-cars…)

Quels sont les réseaux concernés ?

region

Le 1er avril 2016, les trois régions de la Belgique (la Wallonie, La Flandre et Bruxelles-Capitale), rassemblées sous l’entité inter-régionale Viapass mettront en place un prélèvement pour les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée est supérieure à plus de 3,5 tonnes (MMAT).
Ce prélèvement concernera les réseaux routiers (autoroutes, routes régionales et communales) des trois régions.

Coût et fonctionnement du prélèvement kilométrique ?

Chaque camion de plus de 3,5 tonnes, qui emprunte les routes belges, doit être équipé d’un boîtier satellitaire actif dès le 1er avril 2016.
Le boitier détecte, par signal satellite, la postition du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.
Le système enregistre le prélèvement kilométrique applicable au type de route.
Le boîtier calcule le péage dû.
Les tarifs dépendent de la MMA, de la classe d’émission Euro et de la région traversée.

Vous trouverez ci-dessous le détail de la tarification.

tarievenF

Simulez gratuitement le coût de votre trajet sur le territoire belge avec BMap d’AXXES. (Attention, les communes de départ et d’arrivée doivent se situer sur le territoire belge).

simulateur

Mode de perception et de paiement de la taxe

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Le boîtier se fixe sur le pare-brise de la cabine du poids lourd. Il doit être branché sur l’allume-cigare et être en état de marche permanent dès lors que le véhicule sur trouve sur le territoire Belge.

  • L’OBU détecte par satellite la position du véhicule et le trajet suivi.
  • Le système calcule et enregistre le prélèvement kilométrique applicable au type de route.
  • Le redevable reçoit un relevé avec le montant à payer.
LE PRE-PAIEMENT

L’obtention des OBU s’effectue auprès de la société SATELLIC, gestionnaire du système. Ils sont disponibles via leur site internet ou des points de service (automate).

L’obtention via le site internet de SATELLIC

  • Aller sur le portail utilisateurs,
  • enregistrer votre entreprise et vos véhicules,
  • commander un ou plusieurs OBU.
  • Caution de 135€/ boîtier ( remboursée si vous restituez l’OBU en parfait état).
  • Chargement et Rechargement du boitier (prépaiement)

L’obtention via les points de service

  • Les points de service se trouvent en Belgique et aux abords des frontières.
  • Dans un point de service, vous recevez votre OBU grâce à un enregistrement.
  • Caution de 135€/ boîtier ( remboursée si vous restituez l’OBU en parfait état).
  • Chargement et Rechargement du boitier (prépaiement)
LE POST-PAIEMENT

Le Post-paiement est uniquement disponible via le Viaxxès SAT ou le Viaxxès SAT Manager.

  • Pas de frais de caution
  • Un seul boîtier pour toutes les autoroutes
  • Le véhicule circule librement sur tous les réseaux Français, Espagnols, Portugais, Tunnel de Herren, Belges
  • La facture est émise tous les 15 jours avec un détail des tronçons facturés

Pour découvrir l’offre Service B+ d’AXXES, cliquez ici:

OFFRE B+

Pour découvrir les tarifs réservés aux adhérents ASTR, cliquez ici :

CONDITIONS AXXES POIDS LOURD (205.9 KiB, 19 downloads)

Revalorisations des frais de déplacement dans le transport de marchandises au 1er février 2016

Revalorisation des frais de déplacement dans le Transport Routier de Marchandises

Au 01 février 2016

Le 7 janvier 2016 a été signé le dernier accord sur les revalorisations des frais de déplacement dans le transport routier de marchandises.

Les frais de déplacement, qui n’avaient pas été revalorisées depuis le 1er janvier 2013, augmenteront de 2%, en linéaire (c’est-à-dire identique pour l’ensemble des indemnités), avec application au 1er février 2016.

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

Chiffres en vigueur au 1er février 2016

TAUX DES INDEMNITES FRAIS DE DEPLACEMENT AU 01.02.2016def

AFTRAL TA 2018
19 JANVIER 2018

TAXE APPRENTISSAGE 2018 : FAITES CONFIANCE A L’AFTRAL

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COMMENT S’Y PRENDRE ?

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LOI ANTI FRAUDE TVA
11 JANVIER 2018

LOI ANTI FRAUDE TVA : NOUVELLES OBLIGATIONS DE FACTURATION

Premier janvier 2018

OBLIGATION D’ÉMETTRE DES FACTURES AVEC UN LOGICIEL CONFORME A LA LOI

La loi anti-fraude de 2013 issue de la loi de finance 2016 exige que tous les logiciels, aussi bien de caisse, de comptabilité que de gestion, dès qu’ils comprennent des fonctions d’encaissement, doivent répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données dématérialisées.

Votre entreprise est-elle concernée par la loi anti-fraude TVA ?


L’article 88 de la loi n° 2015-1785 s’applique peu importe la taille de votre entreprise, à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez les opérations de vos clients (cycles ventes et encaissements) grâce à un système de caisse (caisses enregistreuses, balances de pesée, etc.) ou à tout logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion, même ceux développés en interne.

Votre entreprise est concernée ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :

  • Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.
  • Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.
  • Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire la loi.

Que dit la loi anti-fraude / Quelles sont vos obligations ?


La loi anti-fraude TVA est une nouvelle réglementation, qui a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.
Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Pour garantir ces critères, et donc être sûr que vous avez affaire à un logiciel certifié conforme à la loi anti-fraude TVA, vous pouvez :

  • obtenir une attestation individuelle de l’éditeur de votre logiciel ou système de caisse, certifiant le respect de ces conditions ;
  • faire certifier votre logiciel – entre autres s’il a été développé en interne, sur-mesure ou en open source – par un organisme accrédité tel quInfocert.

Que risquez-vous en cas d’utilisation d’un logiciel de facturation non conforme ?


Le défaut d’attestation de conformité sous l’une de ces deux formes entraîne une amende de 7 500 € par logiciel non conforme et l’obligation de régulariser la situation dans les 60 jours. En cas de présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat, les contrevenants commettent cette fois un délit pénal, pouvant entraîner 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
À noter que l’administration fiscale se réserve le droit d’intervenir de façon inopinée dans les locaux de l’entreprise pour contrôler que vous détenez des systèmes de caisse, des logiciels de comptabilité ou de gestion conformes à l’article 88.

…Mais des solutions simples existent !


Depuis près de 4 ans, ASTR a choisi CARGO, tant pour sa partie logiciel d’exploitation, que pour son application de facturation.

CARGO est une solution particulièrement économique, spécifiquement élaborée pour les entreprises de transport, qui répond aux nouveaux critères exigés par la loi et qui vous délivrera l’attestation de conformité.

Découvrez toutes les fonctionnalités de CARGO  :  CLIQUEZ ICI

Consultez le texte :  Article 88 de la loi n° 2015-1785

ASTR INTERDICTIONS DE CIRCULATION ESTIVALES PL
11 JANVIER 2018

Interdictions de circulation 2018 en FRANCE et en ITALIE

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2018 EN FRANCE

Pour l’année 2018, les interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et affectés au transport routier de marchandises, sont les suivantes :

  • En période hivernale, la circulation sera interdite les samedis 10, 17 et 24 février 2018 ainsi que les samedis 3 et 10 mars 2018, de 7 à 18 heures et de 22 à 24 heures sur le réseau Auvergne Rhône-Alpes ;
  • En période estivale, la circulation sera interdite les samedis 21 et 28 juillet 2018 ainsi que les samedis 4, 11 et 18 août 2018 de 7 à 19 heures sur tout le réseau.

Sauf dérogation (produits frais, animaux, etc.), la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises est interdite les samedis ou veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Nous vous rappelons que, suivants les circonstances, des arrêtés préfectoraux peuvent venir compléter ou modifier ces restrictions .

Toutes les informations sur les restrictions véhicules Lourds dans la brochure 2018 sont téléchargeables ci-dessous :

FRANCE -restrictions de circulation PL 2018
FRANCE -Calendrier des interdictions particulieres de circuler 2018

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2018 EN ITALIE

Pour l’année 2018, le calendrier des interdictions de circulation ainsi que les jours fériés en ITALIE sont téléchargeables ci dessous :

ITALIE - interdictions 2018
astr camion nocturne
8 JANVIER 2018

REMUNERATIONS TRM : Extension accord du 7 avril 2017

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES

Étendu à compter du 28 décembre 2017

L’accord du 7 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales des personnels de la branche transport marchandises a été étendu.
Un arrêté d’extension paru le 27 décembre dernier, rend cet accord applicable à l’ensemble des entreprises de la branche, à compter du 28 décembre 2017.

Vous trouverez ci-dessous les grilles désormais applicables à toutes les entreprises, à télécharger :

L’ASTR au salon SOLUTRANS 2017

SOLUTRANS 2017

Beaucoup d’affluence sur notre stand, tout d’abord pour découvrir ou redécouvrir ASTR, nos services et nos partenariats, les services de nos partenaires présents, LE CABINET GUEMAS ET ASSOCIES, ORANGE BUSINESS, FAIRFUEL et ACALC.

Nos 4 partenaires présents sur le stand, ont présenté avec beaucoup de succès leurs produits exclusifs et novateurs, chacun dans leur domaine :

  • Assurance flotte, Protection juridique du permis de conduire et la mutuelle pour le Cabinet GUEMAS et ASSOCIES,
  • L’offre téléphonie Mobile de ORANGE BUSINESS,
  • La plateforme de Carburant en vrac de FAIRFUEL,
  • Les logiciels de calcul de coût d’ACALC.

Cela reflète bien la force et la cohérence de notre coopérative et de ses partenaires.
Une édition riche en contact avec plus de 300 visiteurs rencontrés sur le stand dans la convivialité et la bonne humeur !

A DÉCOUVRIR

Côté Presse

SOLUTRANS-2017-Quotidien 25.11 Article ASTR
Article  de SOLUTRANS – Le Quotidien –  Samedi 25 novembre 2017 n°5 page 6
Télécharger l’ensemble du quotidien :  SOLUTRANS-2017-Quotidien-Samedi-25-novembre

Côté Image

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ASTR TICPE ANNEE 2017
10 NOVEMBRE 2017

TICPE Second semestre 2017

Taux moyen pondéré et Taux régionaux – TICPE 2d semestre 2017

La circulaire du 19 octobre 2017 fixe, pour le second semestre de l’année 2017, le taux moyen pondéré de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole payée par les professionnels du transport. Ce taux peut être utilisé par les entreprises de transport routier qui s’approvisionnent en carburant dans trois régions au minimum.

 

Le taux forfaitaire pondéré de remboursement pour le second semestre 2017, est fixé :

  • à 11.42 €/hl pour le transport routier de marchandises.
  • à 15.42 €/hl pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

Marchandises  Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
2nd semestre 2017 9,88 € 13,12 € 11.23 € 11,42 €
1er semestre 2017 9,88 € 13,12 € 11,23 € 11,42 €

Téléchargez :

 Voyageurs Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
2nd semestre 2017 13,88 € 17,12 € 15,23 € 15,42 €
1er semestre 2017 13,88 € 17,12 € 15,23 € 15,42 €

Téléchargez :

Nous vous rappelons que pour opter pour le taux pondéré, il faut avoir eu au moins 3 approvisionnements (cuve ou pompe) dans 3 régions différentes sur le semestre concerné.

Les demandes de remboursement correspondantes pourront être déposées à compter du 1er juillet 2017 en utilisant le formulaire dédié.

A partir du 1er juillet 2017, le SNDFR devient l’interlocuteur unique pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

Depuis le 1er juillet 2015, la gestion et le paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite aussi « taxe à l’essieu », et les remboursements partiels de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) des entreprises nationales de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs ont été progressivement centralisés auprès d’un service national unique à Metz, le Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

Au 1er juillet 2017, la compétence du SNDFR s’étendra aux régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.
A cette date, le SNDFR deviendra ainsi l’interlocuteur unique, au niveau national, pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
Tél. +33 9 70 27 82 00

Si vous dépendez du  Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR), vous devrez joindre à votre demande de remboursement, la copie des derniers contrats de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, s’ils sont toujours en cours de validité. 

Retrouver l’ensemble des informations déjà parues sur la TICPE

Taux et Formulaires 2014 et 2015 : Article TICPE : Remboursement partiel de taxe

Taux applicables 1er semestre 2016/Formulaire de demande 2016 : Article Taux de remboursement de la TICPE en 2016

Taux  applicables au second trimestre 2016 : Article taux TICPE second trimestre 2016

BLOC PALETTE

NOUVEAU ! LE BLOC PALETTE :

Pour vos cadeaux de fin d’année, mais pas que …

ASTR - BLOC PALETTE

Pour vos cadeaux publicitaires de fin d’année, ASTR vous propose un objet de communication original :

 

LE BLOC PALETTE !

Ce produit est typiquement “transport et logistique”.

Il offre de nombreux avantages par rapport aux traditionnels calendriers et sous-mains :

  • Il ne se périme pas,
  • Pas de date limite de distribution car il peut être distribué tout au long de l’année
  • C’est un objet très utile
  • Il vous offre une belle visibilité car il reste posé sur les bureaux de vos clients

Il peut être réalisé en 1, 2, 3 ou 4 couleurs.

N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les tarifs que nous vous avons réservés au 02 41 60 37 70.

ATTENTION : délai de fabrication de 4 semaines à compter de la date de validation de votre Bon à Tirer.

28- ASTR-MALTE 13-15.10.2017
8 NOVEMBRE 2017

VOYAGE ASTR 2017 MALTE

ASTR-MALTE 2017

Le voyage annuel de ASTR

s’est déroulé les 13 – 14 et 15 octobre derniers à MALTE.

Sous un soleil radieux, les 110 adhérents se sont réunis sur l’île de MALTE.

La réunion professionnelle s’est déroulée en présence de six des partenaires de ASTR :                                                   l’AFTRAL, AD POIDS LOURDS, AS24, BERNER, B2P WEB et le Cabinet GUEMAS & ASSOCIES.

Cette rencontre a été menée dans un esprit d’échanges et de décontraction, avec les présentations des produits B2PWeb, Ged TRANS et Ged MOUV, la nouvelle “Assurance Permis de Conduire” par le cabinet GUEMAS et ASSOCIES, suivies d’un moment de rencontre privilégié entre les participants et les partenaires présents.

Une large place a été offerte à la distraction et chacun a pu s’adonner aux plaisirs nautiques et à la découverte des villes de cette île chargée d’histoire, LA VALETTE, VITTORIOSA et la fascinante M’DINA.

Au programme aussi, rencontre avec les magnifiques paysages l’île de GOZO, ses salines et ses criques, le tout ponctué d’agréables moments de baignade.

Un séjour rythmé par le soleil, l’admirable cadre qu’offre MALTE, le confort de l’hôtel et la bonne humeur de tous les participants.

A l’année prochaine pour un nouvel épisode !

Dans l’attente, quelques photos souvenirs :

ASTR-REFORME DROIT TRAVAIL
6 NOVEMBRE 2017

REFORME DROIT DU TRAVAIL : LE LICENCIEMENT

ORDONNANCES MACRON PORTANT REFORME SUR LE LICENCIEMENT

Applicables au 27/09/2017

Les indemnités légales de licenciement ont été revalorisées par le décret du 25/ 09/ 2017 publié au JO du 26/ 09/2017. L’indemnité légale de licenciement est due au salarié même lorsque son licenciement est justifié (sauf faute grave ou faute lourde).

Le décret modifie l’article R. 1234-2 du code du travail qui fixe le montant des indemnités légales de licenciement. Il distingue l’indemnité versée pour les dix premières années d’ancienneté, et celle versée pour les années d’ancienneté au-delà de dix ans.

Ainsi, l’indemnité minimale versée au salarié est égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans à compter de 8 mois d’ancienneté, contre 1/5ème de mois de salaire auparavant à compter d’un an d’ancienneté.
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, contre 1/5ème de mois de salaire auxquels s’ajoutaient 2/15ème de mois de salaire à partir de la 11ème année.

Cette mesure se couple donc avec une ordonnance qui abaisse la condition d’ancienneté pour en bénéficier.

La nouvelle condition d’ancienneté est fixée à 8 mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement (contre 12 mois par le passé). 

Dès lors, pour le salarié bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 12 mois, le calcul de l’indemnité se fera sur la base non pas du douzième de la rémunération des douze derniers mois, mais de la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Le calcul du salaire de référence se fera comme suit :

Lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois, le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement est :

  • soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois.

⇒ La formule la plus avantageuse pour le salarié devra être privilégiée.

A noter qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité de licenciement devra être calculée proportionnellement au nombre de mois complets.