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ASTR ANGLE MORT VISUEL
7 JANVIER 2021

Obligation de signalisation des angles morts

L’arrêté relatif au positionnement et au visuel des angles morts est paru le 6 janvier dernier.

Vous pouvez le télécharger ICI.

Ce dispositif est désormais obligatoire.

En substance, ce dernier précise les caractéristiques de mise en œuvre :

  • Visuel et dimensions de la signalisation :

– Ses dimensions sont de 25 cm de hauteur sur une largeur de 17 cm
– Elle porte une mention lisible de couleur noire attention angle mort sur un fond jaune conforme au visuel ci-contre.
– Cette signalisation peut être peinte, rapportée par collage, rivetage ou tout autre moyen de fixation.

ATTENTION ANGLES MORTS
  • Le positionnement :

– Pour les véhicules à moteur, la signalisation doit être dans le premier mètre avant du véhicule hors surface vitrée à gauche et à droite et à une hauteur comprise entre 0.90 et 1,50 m du sol.
– Pour les semi-remorques, la signalisation doit être à gauche et à droite dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 m du sol.
Pour les véhicules à moteur et remorques qui présentent une impossibilité technique pour respecter les prescriptions ci-dessus, la signalisation doit être placée à une hauteur la plus proche possible que celle prescrite dans la limite de 2,10 m.

ASTR - VISUEL PL ANGLES MORTS
ASTR - VISUEL PL ET REMORQUE ANGLES MORTS

A ce jour nous ne pouvons pas proposer une signalisation pour l’ensemble des véhicules qui composent le parc de nos adhérents, compte tenu des spécificités de certaines remorques (porte voiture, porte grume, plateau etc.).

En revanche, nous pouvons vous communiquer le nom de fournisseurs d’autocollants sur simple contact de votre part. Parallèlement, nous nous mettons immédiatement à la recherche d’un fournisseur unique pour répondre à l’ensemble de vos besoins.

ASTR INTERDICTIONS DE CIRCULATION ESTIVALES PL
5 JANVIER 2021

Interdictions de circulation 2021 en FRANCE et en ITALIE

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2021 EN FRANCE

Pour l’année 2021, les interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et affectés au transport routier de marchandises, sont les suivantes :

  • En période hivernale, sur le réseau Auvergne Rhône-Alpes, la circulation sera interdite :
    • les samedis 6, 13, 20 et 27 février 2021 ainsi que le samedi 6 mars 2021, de 7 à 18 heures et de 22 à 24 heures  ;
    • les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021 ainsi que le dimanche 7 mars 2021, de 0 à 22 heures
  • En période estivale, la circulation sera interdite sur tout le réseau :
    • les samedis 24 et 31 juillet 2021 ainsi que les samedis 7, 14 et 21 août 2021, de 7 à 19 heures. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
    • le dimanche 25 juillet 2021 ainsi que les dimanches 1, 8, 15 et 22 août 2021, de 0 à 22 heures

Sauf dérogation (produits frais, animaux, etc.), la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises est interdite les samedis ou veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Nous vous rappelons que, suivant les circonstances, des arrêtés préfectoraux peuvent venir compléter ou modifier ces restrictions.

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2021 EN ITALIE

Pour l’année 2021, le calendrier des interdictions de circulation ainsi que les jours fériés en ITALIE sont téléchargeables ci dessous :

2021- INTERDICTIONS PREV CIRCULATION FRANCE ITALIE
ASTR TICPE 2019
8 DéCEMBRE 2020

TICPE : Déclaration trimestrielle et taux 2020

Nouvelle déclaration trimestrielle 2020 

Et tous les taux de remboursement trimestriels pour 2020  

Important : Mise en oeuvre du remboursement trimestriel

 

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les demandes de remboursement au titre du 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) peuvent dès à présent être déposées. Les demandes au titre du 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin) peuvent être déposées à partir du 1er juillet 2020.

Si vous choisissez de ne pas déposer vos demandes de manière dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, veuillez alors utilisez le nouveau formulaire cerfa 16090 pour le dépôt de vos demandes trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020)

ATTENTION : Le formulaire cerfa 16012 reste en vigueur pour le dépôt de vos demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu’au 2nd semestre 2019), mais n’est plus utilisable pour vos demandes à compter du 1er janvier 2020.

Les taux pour les premier et deuxième trimestres 2020 sont parus : 

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

Marchandises  Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux forfaitaire
4ème trimestre 2020 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
3ème trimestre 2020 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
2ème trimestre 2020 15.29 € 14.21 € 17.45 € 15.56 € 15.72 €
1er trimestre 2020 15.29 € 14.21 € 17.45 € 15.56 € 15.72 €
2nd semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 16.21 € 16.21 € 16.21 € 16.21 € non applicable
1er semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2018 17.56 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €
1er semestre 2018 17.56 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €
2nd semestre 2017 11.23 € 9.88 € 13.12 € 11.23 € 11.42 €
1er semestre 2017 11.23 € 9.88 € 13.12 € 11.23 € 11.42 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Téléchargez :

 Voyageurs Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
4ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
3ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
2ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
1er trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
2nd semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 20.21 € 20.21 € 20.21 € 20.21 € non applicable
1er semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2018 21.56 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.75 €
1er semestre 2018 21.56 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.73 €
2nd semestre 2017 15.23 € 13.88 € 17.12 € 15.23 € 15.42 €
1er semestre 2017 15.23 € 13.88 € 17.12 € 15.23 € 15.42 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Téléchargez :

Nous vous rappelons que pour opter pour le taux pondéré, il faut avoir eu au moins 3 approvisionnements (cuve ou pompe) dans 3 régions différentes sur le semestre concerné.

Vous avez 2 options pour déposer la demande de remboursement partiel de TICPE :

Par voie électronique :
Sur le site des douanes : SIDECAR Web

Par voie postale :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
Tél. +33 9 70 27 82 00

ASTR Frais de déplacement
17 NOVEMBRE 2020

FRAIS DE DÉPLACEMENT EN 2020

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
REVALORISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT EN 2020

GRILLE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT APPLICABLE AU 12/09/2020
POUR TOUTES LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER (Accord du 12/09/2020)

Un accord portant sur une revalorisation linéaire des frais de déplacement de 1,6 % a été étendu à toutes les entreprises de la branche des Transports Routiers par publication au Journal Officiel du 12 septembre 2020.

Cet accord, qui avait été signé entre les organisations professionnelles le 25 juin 2019, était uniquement applicable aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire.

Cette nouvelle grille s’applique donc au 13 septembre 2020 à toutes les entreprises de Transport routier de marchandises.

GRILLE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT APPLICABLE AU 13 SEPTEMBRE 2020 POUR TOUTES LES ENTREPRISES

TRANSPORT ROUTIER - FRAIS DE DEPLACEMENT ETENDU AU 13.09.2020

REVALORISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT AU 1ER NOVEMBRE 2020
POUR LES ENTREPRISES ADHÉRENTES À UNE FÉDÉRATION PATRONALE

Un accord portant sur une revalorisation linéaire des frais de déplacement de 1 % pour les salariés des entreprises de transport routier, a été signé le 29 novembre 2020 entre les organisation patronales  (CNM, FNTR, OTRE et TLF) et les Syndicats de salariés.

Cet accord entre en vigueur au 1er novembre 2020, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires.

Les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire n’ont aucune obligation tant que cet accord n’est sont pas étendus au journal officiel.

Vous pouvez télécharger le texte de l’accord ci-dessous :

17 NOVEMBRE 2020

TRM : REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES AU 1er NOVEMBRE 2020

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES  2020

Extension de l’accord sur les Rémunérations du 19 juin 2019

applicables au 1er mars 2020 à toutes les entreprises de transport Routier

Les rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises avaient été revalorisées en juin 2019 pour les entreprises adhérentes à l’une des fédérations professionnelles signataires.

Cet accord a été publié au Journal Officiel du 25 février 2020. Il est donc étendu à toutes les entreprises de la branche.

Ces augmentations sont donc applicables à compter du 1er mars 2020 à toutes les entreprises de transport routier de marchandises, qu’elles soient adhérentes ou non à une  fédération professionnelle.

Vous pouvez télécharger le texte de l’accord ci-dessous :

Nouvel accord sur les Rémunérations du 23 octobre 2020 applicables au 1er novembre 2020

aux entreprises de transport Routier adhérentes à une fédération signataire

Un accord de revalorisation des rémunérations conventionnelles des salariés des entreprises de transport routier a été signé le 13 novembre 2020 entre les organisation patronales  (CNM, FNTR, OTRE et TLF) et les Syndicats de salariés.

Cet accord entre en vigueur au 1er novembre 2020, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires.

Les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire n’ont aucune obligation tant que ces accords ne sont pas étendus au journal officiel.

Vous pouvez télécharger le texte de l’accord ci-dessous :

2 NOVEMBRE 2020

CORONAVIRUS : Informations Générales

INFORMATIONS GÉNÉRALES

LES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS

 

Les justificatifs de déplacements professionnels entre 20h et 6h sont sortis.

Vous les trouverez ci-dessous au format WORD ou PDF (version formulaire).

  • Pour les salariés autres que les conducteurs, vous devez toujours indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, s’il est amené à se déplacer sur plusieurs sites.
  • Pour les conducteurs, la nature même de cette activité, qui ne permet pas de connaitre à l’avance le lieu d’exercice ou de prise de service, doit être scrupuleusement renseignée (par exemple : Livraison – Transport Routier – Relais Routiers, etc.). Sur les lieux de prises de service, vous pouvez préciser le caractère aléatoire des prises de service (une mention vous est proposée sur le format WORD).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel, périodes de congé ou de repos, etc.).

L’AIDE DE L’ASSURANCE MALADIE

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Vous êtes une entreprise avec salarié

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l’évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.

En cas d’éventuelle difficulté à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, une autre possibilité vous est offerte pour effectuer votre demande. Pour cela, il convient de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

 

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCÉS

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés dans les documents téléchargeables ci-dessous :

Vous pouvez aussi accéder aux dossier de demande d’aide via les liens ci-dessous:

LES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS

 

Les nouvelles attestations de déplacement professionnel et dérogatoire sont enfin sorties.

Pour rappel, ce document établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Vous devez toujours indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, s’il est amené à se déplacer sur plusieurs sites.

Pour les conducteurs, la nature même de cette activité qui ne permet pas de connaitre à l’avance le lieu d’exercice ou de prise de service, doit être scrupuleusement renseignée (par exemple : Livraison – Transport Routier – Relais Routiers, etc.).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Cette durée doit tenir compte au maximum de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel, périodes de congé ou de repos, etc.).

Vous pouvez télécharger ces attestations ci-dessous:

Justificatif de déplacement professionnel
Attestation de déplacement dérogatoire

L’AIDE DE L’ASSURANCE MALADIE

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Vous êtes une entreprise avec salarié

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l’évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.

En cas d’éventuelle difficulté à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, une autre possibilité vous est offerte pour effectuer votre demande. Pour cela, il convient de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

 

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCÉS

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés dans les documents téléchargeables ci-dessous :

Vous pouvez aussi accéder aux dossier de demande d’aide via les liens ci-dessous:

LES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS

 

Les nouvelles attestations de déplacement professionnel et dérogatoire sont enfin sorties.

Pour rappel, ce document établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Vous devez toujours indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, s’il est amené à se déplacer sur plusieurs sites.

Pour les conducteurs, la nature même de cette activité qui ne permet pas de connaitre à l’avance le lieu d’exercice ou de prise de service, doit être scrupuleusement renseignée (par exemple : Livraison – Transport Routier – Relais Routiers, etc.).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Cette durée doit tenir compte au maximum de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel, périodes de congé ou de repos, etc.).

Vous pouvez télécharger ces attestations ci-dessous:

Justificatif de déplacement professionnel
Attestation de déplacement dérogatoire

L’AIDE DE L’ASSURANCE MALADIE

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Vous êtes une entreprise avec salarié

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l’évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.

En cas d’éventuelle difficulté à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, une autre possibilité vous est offerte pour effectuer votre demande. Pour cela, il convient de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

 

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCÉS

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés dans les documents téléchargeables ci-dessous :

Vous pouvez aussi accéder aux dossier de demande d’aide via les liens ci-dessous:

Autres documents à télécharger

Affiche du Ministère “Se protéger et protéger les autres”
Note de service à personnaliser et à afficher.

primagaz camion
31 AOûT 2020

La TICGN : Taxe Intérieure sur le Gaz Naturel pour Véhicules

Article rédigé en collaboration avec notre partenaire PRIMAGAZ

LA TICGN : TAXE INTERIEURE SUR LE GAZ NATUREL POUR LES VEHICULES

Créée en 1986 dans l’optique d’accompagner la transition énergétique de la France (effort de réduction des émissions de CO2),

la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est collectée par les Douanes directement via les fournisseurs d’énergie.

La loi de finance fixe chaque année son montant qui est applicable au 1er janvier.

La TICGN est une taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel n’entrant pas dans le scope de la TICPE. Elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible.

La trajectoire définie par le gouvernement prévoyait initialement une augmentation chaque année devant atteindre un taux de 16,02 € du MWh en 2022.

Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux prévu 2,24 4,34 5,88 8,45 10,34 12,24 14,13 16,02
Taux Etabli 2,24 4,34 5,88 8,45 8,45 8,45 8,44 16,02

Cependant, le niveau de la taxe n’a pas augmenté et est resté stable depuis 2018.

Le taux est donc maintenu à 8,45 € / MWh pour 2020.

La fin de l’exonération dont bénéficiaient les clients qui disposaient de garanties d’origines (GO) prouvant leur consommation de bio-méthane aurait dû permettre de voir une baisse du taux mais finalement cette dernière est repoussée à 2021.

Qu’en est-il pour le GNV ?

Le projet de loi de finances pour 2020 a confirmé les avantages fiscaux accordées au gaz naturel. Dans l’article 67, le nouveau dispositif officialise la fin de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers (TICPE) sur le GNV, remplacée par la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) au 1er janvier 2020.

Dorénavant, exprimée en € / MWh et non plus en € / 100 m3, le taux sur le GNV est fixé pour 2020 à 5,23 € / MWh « soit l’équivalent du niveau de taxation actuel » a fait savoir l’AFGNV.

De facto, la TICGN sur le GNV, étant sur un taux réduit à la distribution, n’est pas récupérable.

Le GNV s’exprimant usuellement en kilogramme, pour faciliter la lecture, on peut donner la correspondance suivante :

5,23 € / MWh correspond à 0,0750 € / kg soit 75,00 € la tonne.

L’éclairage de l’ASTR

Lorsque vous comparez vos factures et/ou offres de prix de la part des fournisseurs de GNV, assurez vous de comparer les prix sur des bases identiques. Ils sont soit exprimés en « Hors TVA » (TICGN inclus) ou en « Hors Toute Taxe » (hors TICGN)

Certains fournisseurs indiquent la part liée à la TICGN sur leur facture, d’autres émettent des factures de TICGN à part soit mensuellement, soit trimestriellement.

A titre d’information, pour PRIMAGAZ, le partenaire GNV retenu par ASTR, les prix sont présentés Hors TVA (avec TICGN) et la TICGN est présente directement sur les factures mensuelles.

Pour en savoir plus sur l’offre spéciale pour les transporteurs routiers de PRIMAGAZ, c’est par ICI

CONVENTION ASTR - SPLIT 2020
17 JUIN 2020

CONVENTION ASTR 2020 SPLIT

Dernières places pour la convention ASTR à SPLIT en Croatie du 9 au 11 octobre 2020.

Il reste encore quelques places pour participer à la convention annuelle ASTR et partager ensemble cette parenthèse à SPLIT.

Découvrez le programme ci-dessous :

ASTR - SPLIT 9 AU 11 OCTOBRE 2020

Pour vous inscrire,

merci de nous contacter au 02 41 60 37 70

ou compléter le formulaire ci-dessous :

ASTR - FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE TRANSPORT
13 FéVRIER 2020

FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE TRANSPORT

FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE TRANSPORT : 

UNE NOUVELLE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2020

L’accord du 13 décembre 2018, relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la Convention Collective Nationale du Transport Routier, a été négocié par les partenaires sociaux du transport.
Il instaure une contribution conventionnelle obligatoire à la charge de l’ensemble des entreprises et des salariés qui relèvent de la Convention Collective des Transports Routiers et activités auxiliaires (IDCC 16).

Cette nouvelle contribution est obligatoire à compter du 1 er janvier 2020.

Elle est égale à 0,05 % du montant des rémunérations brutes totales entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors frais professionnels) limitées à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié (50/50) et concerne l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception des salariés en apprentissage ou en alternance.

Une association a été créée pour gérer les fonds de financement, l’AGIDETRA.

Elle a délégué le recouvrement des cotisations à la CARCEPT Prévoyance.

ATTENTION : Cette nouvelle contribution nécessite une adaptation de votre logiciel de paye et un paramétrage DSN.

ASTR PRIME MACRON
20 JANVIER 2020

PRIME MACRON SUR LE POUVOIR D’ACHAT 2020

PRIME MACRON SUR LE POUVOIR D’ACHAT 2020

En 2019, près de 2 millions de salariés ont bénéficié de la Une mesure « coup de pouce » sur les salaires voulue par Emmanuel Macron dans un contexte de crise des gilets jaunes à son apogée.

En 2020, la prime exceptionnelle dite « prime Macron » sur le pouvoir d’achat est reconduite. Cette prime, versée par les employeurs à leurs salariés, est toujours exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution (dans la limite de 1000 €).

Mais attention, ses modalités de mise en place changent …

Les salariés concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Tous les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime peuvent en bénéficier.  Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc.

La rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle 2020


Pour que la prime « Macron » version 2020 soit exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale ou toute autre contribution, les textes posent plusieurs conditions :

– La prime est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel (sur les 12 mois précédant son versement), soit 54 765 € brut.

– La prime doit être versée avant le 30 juin 2020.

– La prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération, ni à des primes (prévues par accord, dans le contrat de travail ou par usage en vigueur dans l’entreprise).

– si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise

– l’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’1 an au lieu de 3 ans.

Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?


L’intéressement des salariés à l’entreprise est un dispositif facultatif, permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, par le versement de primes. L’intéressement présente un caractère collectif : tous les salariés (titulaires d’un contrat de travail) doivent en bénéficier. Une condition d’ancienneté peut toutefois être instaurée. L’intéressement est mis en place dans les entreprises par accord, pour une durée de 3 ans.

  • Le cas échéant, sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur :
  • l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;

Le Ministère du travail a mis en ligne un accord type annoté pour aider à la mise en place au sein de votre entreprise, que vous pouvez télécharger ICI.

Les modalités et éléments de modulation de la prime entre les bénéficiaires.


Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :

  • la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat
  • de leur durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Pour l’appréciation de cette dernière condition, il ne peut toutefois être tenu compte des absences au titre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

En d’autres termes, pour que la prime ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison de la prise par le salarié de l’un ou l’autre de ces congés.
Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

Lorsque le montant de la prime et, le cas échéant, les autres éléments mentionnés ci-dessus, est fixé par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime.

Mesures de facilitation pour les TPE-PME :

–  L’accord, disponible sur internet, sera simplifié.

– Un entrepreneur qui signe pour la première fois un accord d’intéressement pourra le faire sous forme de Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE). Il n’aura pas besoin de consulter ses salariés.