Sur les territoires concernés, obligation de s’équiper avec des Pneus 3PMSF (ou M+S pendant la période transitoire jusqu’en 2022) ou chaines ou chaussettes.

Équipements obligatoires par type de véhicules VL / VUL / CAMPING-CAR.

Obligation de détention de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d’équiper au moins deux roues motrices, OU de port de pneumatiques hiver sur “au moins deux roues de chaque essieu”.

Les pneus homologués portent les marquages suivants :

Désigne les pneus conçus pour obtenir une meilleure tenue de route que les pneus été en conditions hivernales.

Distingue les pneus hiver répondant aux exigences de la réglementation européenne. Leurs performances sur neige ont été prouvées par de nombreux tests de sécurité.

ACCORD ÉTENDU DU 25 AVRIL 2019 POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Cette nouvelle grille s’applique donc au 25 avril 2019 à toutes les entreprises de Transport routier de marchandises.

GRILLE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT APPLICABLE AU 25 AVRIL 2019 POUR TOUTES LES ENTREPRISES  :

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES 

Rémunérations applicables au 25 avril 2019 pour toutes les entreprises de transport Routier

non adhérentes à une Fédération professionnelle signataire

Rémunérations applicables au 1er juin 2019 pour toutes les entreprises de transport Routier

 adhérentes à une Fédération professionnelle signataire

Le taux forfaitaire pondéré de remboursement pour le premier semestre 2019, est fixé :

• à 17.71 €/hl pour le transport routier de marchandises.
• à 21.71 €/hl pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

Depuis le 1er juillet 2015, la gestion et le paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite aussi « taxe à l’essieu », et les remboursements partiels de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) des entreprises nationales de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs ont été progressivement centralisés auprès d’un service national unique à Metz, le Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

Au 1er juillet 2017, la compétence du SNDFR s’étendra aux régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.
A cette date, le SNDFR deviendra ainsi l’interlocuteur unique, au niveau national, pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

Retrouver l’ensemble des informations déjà parues sur la TICPE

• Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale de travail, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures et, sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
• Les heures supplémentaires effectuées, dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles, au-delà de la durée légale hebdomadaire ou, en cas d’accord collectif, au-delà des limites fixées par cet accord ;
• Les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord est inférieure à ce niveau ;
• Les jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours renoncent ;
• Les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel ;

Les heures d’équivalences pour les conducteurs Routiers (17 heures à 125% pour les Courtes Distances et 34 heures à 125% pour les Grands Routiers) ne sont pas concernées par cette mesure.

En effet, ce sont des heures normales majorées et elles n’ont donc pas la qualification d’heures supplémentaires.

1. Calcul de l’ensemble des cotisations sociales salariales sur la rémunération totale du salarié, y compris heures supplémentaires et complémentaires
2. Identification du montant de la réduction = Somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi et effectivement à la charge du salarié (dans la limite de 11,31 % )   X   Rémunération brute des heures éligibles
3. Imputation de la réduction sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues, pour chaque salarié au titre de la rémunération totale du salarié (la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié).

Exonération des charges salariales

Sous réserve d’une circulaire à venir ou d’une interprétation judiciaire contraire, la désocialisation des heures s’applique aux heures payées dès le mois de janvier, sur le bulletin de janvier.

Ainsi, si les heures supplémentaires de décembre 2018 sont payées sur la paye de janvier, elles semblent ouvrir droit aux exonérations de charges sociales salariales.

Ce point devra être confirmé via une circulaire ACOSS.

Exonération fiscale

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est claire sur le sujet. L’article 2 II précise à propos de l’exonération à l’impôt sur le revenu : « Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. »

Ainsi, les heures supplémentaires de décembre 2018, même payées sur le bulletin de janvier 2019, n’ouvrent pas droit à défiscalisation.

Certains principes généraux sont à retenir dans l’application de ce dispositif :

• Nécessité du respect par l’employeur de la réglementation relative à la durée du travail
• Dispositif non applicable aux heures dites « illégales»
• Non substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération