10 JUILLET 2019

FRAIS DE DÉPLACEMENT

10 juillet 2019 Catherine MAZOYER-MICHEL

REVALORISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

ACCORD ÉTENDU DU 25 AVRIL 2019 POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Un accord portant sur une revalorisation linéaire des frais de déplacement de 1,2 % a été Publié au Journal Officiel du 25 Avril 2019.

Cette nouvelle grille s’applique donc au 25 avril 2019 à toutes les entreprises de Transport routier de marchandises.

GRILLE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT APPLICABLE AU 25 AVRIL 2019 POUR TOUTES LES ENTREPRISES :

GRILLE FRAIS DE DEPLACEMENT APPLICABLE AU 1.05.2018

AVENANT FRAIS DE DÉPLACEMENT DU 25 JUIN 2019

Un avenant a été signé entre la FNTR, la CNM et l’OTRE d’une part, et les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO d’autre part.

Il prévoit une augmentation en linéaire de 1,6% à compter du 1er juillet 2019 .

Ce texte est uniquement applicable aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire.

9 JUILLET 2019

RÉPERCUSSION GAZOLE : PRINCIPE DE L’INDEXATION

La Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports (alinéas II et III de l’article 23) complète la Loi de 1995 sur les prix anormalement bas, justifie les pieds de factures et impose la transparence des factures. Elle reconnaît ainsi que le gazole n’est pas un poste de coût comme les autres et qu’il mérite un traitement particulier.

Au-delà du principe posé, la Loi organise les modalités de la répercussion :

• Si la clause de répercussion prévue dans le contrat respecte des règles minimum fixées par la Loi, la négociation est favorisée (mécanisme contractuel).

• Elle prévoit un mécanisme obligatoire pour les autres cas (mécanisme CNR).

Aucun contrat ne peut prévoir de mécanisme de répercussion différent du cadre minimum fixé par la Loi Répercussion. C’est ce que l’on appelle une mesure d’ordre public (art.28 de la Loi de 1995 modifiée sur les prix anormalement bas).

Elle fixe les opérations concernées, à savoir qu’elle s’applique :

• A tous les transports routiers de marchandises

• Opérations de transport routier de marchandises

• Opérations de commission de transport, seulement pour leur part d’organisation de transport routier de marchandises

• Elle concerne les transports réalisés à partir du 7 janvier 2006

• Elle s’applique dans les relations d’une certaine durée

La répercussion gazole concerne les relations contractuelles d’une certaine durée, où le prix du carburant évolue, entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation du transport.

Ne sont donc pas concernés les contrats spots qui sont conclus juste avant leur réalisation. Le prix du carburant n’ayant pas le temps d’évoluer, aucune répercussion n’est en effet possible dans ce cas.

N’oubliez pas qu’en cas de baisse durable des prix des carburants,

cette indexation peut devenir négative et donc générer une baisse des prix du transport.

Formule CNR de répercussion

Indice de répercussion (à date de réalisation) =

Charges de gazole à la date de la commande X ( Indice gazole du CNR à date de réalisation -1)

Indice gazole à date de la commande

Impact = Prix initial du transport X Indice de répercussion

Prix final du transport à sa date de réalisation = Prix initial du transport + Impact

Sources sur le prix du gazole :

• Indice gazole du CNR, publié chaque mois sur www.cnr.fr

Nous vous conseillons de prendre l’indice « Gazole professionnel » qui intègre la récupération d’une partie de la TICPE.

Cela vous évitera certains désagréments avec vos clients qui peuvent vous reprocher d’appliquer une augmentation qui ne tient pas compte de cette récupération.

EXEMPLE

Pour rappel, la formule d’indexation des prix est la suivante :

P = Part du carburant dans les coûts de l’entreprise (pondération du poste carburant dans le coût de revient) = 27.5 %

Go = Cours de référence du gazole ayant servi au calcul initial du coût de transport au 01.01.2018 soit 152.93 (Indice CNR Gazole Professionnel)

G = Cours du gazole au moment de la prestation soit 163.06 pour mai 2019 (Indice CNR Gazole Professionnel)

Impact économique de la hausse du gazole sur le coût de transport au moment de la prestation exprimé en pourcentage :

Impact = P % X ( G – 1) = 0.275 X ( 163.06 – 1) = 0.0182158

Go 152.93

Indexation gazole = Prix initial du transport X Impact

= 450 X 0.0182158

= 8.20

Prix du transport pour mai 2019 = 458.20 euros

Afin de vous aider, nous mettons ci-dessous un tableur qui vous permettra de simuler ou calculer votre indexation.

Tableur Indexation Gazole

Assemblée Générale ASTR 2019

6 juin 2019 Carole MEUNIER

L’Assemblée Générale de ASTR s’est tenue le 24 mai dernier, dans une ambiance orangée, au Carré Cointreau.

Tous les actionnaires présents, anciens ou nouveaux, ont pu prendre connaissance de l’activité et des projets de leur coopérative mais aussi, élire leur nouveau Conseil d’Administration.

Ont été élus à la majorité :

⇒ La Société TRANSPORTS ROSETTE,
⇒ La Société TRANSPORTS SUZANNE 49,
⇒ La Société DES TRANSPORTS ANGEVINS STA,
⇒ La Société TRANSPORTS HAUTIERE,
⇒ La Société CK TRANS
⇒ La Société TRANSPORTS EON
⇒ La Société TRANSPORTS BERNARD DIGUET,
⇒La Société TRANSPORTS MORILLE,
⇒ La Société GORRON FRET.

Ensuite, il ont assisté en avant-première à une présentation de GED MOUV + , le dernier né de la famille des produits de B2P WEB-GEDTRANS-GED MOUV, animée par Camille EPIE.

Dans l’intervalle, les conjoints ont visité la magnifique distillerie COINTREAU, puis ont participé à un atelier cocktail.

ASTR, partenaire du HELLFEST, avait mis en jeu 11 lots de 2 places en SUPER VIP pour l’Edition 2019 du festival.

Durant le Cocktail, la Présidente a procédé au tirage au sort des heureux gagnants !

6 JUIN 2019

TRM : REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES

6 juin 2019 Catherine MAZOYER-MICHEL

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES

Rémunérations applicables au 25 avril 2019 pour toutes les entreprises de transport Routier

non adhérentes à une Fédération professionnelle signataire

Les rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises avaient été revalorisées de 1.5 % en mai 2018 pour les entreprises adhérentes à l’une des fédérations professionnelles signataires.

Ce accord a été publié au Journal Officiel le 25 avril 2019. Il est donc étendu à toutes les entreprises de la branche.

Ces augmentations sont donc applicables à compter du 25 avril 2019 à toutes les entreprises de transport routier de marchandises non adhérentes à l’une des fédérations professionnelles signataires.

Télécharger l'accord complet

Rémunérations applicables au 1er juin 2019 pour toutes les entreprises de transport Routier

adhérentes à une Fédération professionnelle signataire

En date du 29 mai 2019, les organisations patronales (FNTR, CNM et OTRE) et syndicales (CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) ont signé l’accord portant augmentation des salaires des personnels des entreprises de transport de marchandises. Les grilles de rémunération sont ainsi revalorisées de 1,8 % en linéaire.

Cette augmentation est applicable, au 1er juin 2019, pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

Pour les entreprises non adhérentes à l’une de ces organisations signataires, cette augmentation ne sera applicable qu’à compter de la parution de l’arrêté d’extension au journal officiel.

Vous pouvez télécharger le texte de l’accord ci-dessous :

Accord du 19 mai 2019 - Rémunérations conventionnelles Marchandises

6 JUIN 2019

TICPE

6 juin 2019 Carole MEUNIER

Taux de remboursement de la TICPE

Taux moyen pondéré et Taux régionaux

La circulaire du 6 mars 2019 fixe, pour le premier semestre de l’année 2019, le taux moyen pondéré de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole payée par les professionnels du transport. Ce taux peut être utilisé par les entreprises de transport routier qui s’approvisionnent en carburant dans trois régions au minimum.

Le taux forfaitaire pondéré de remboursement pour le premier semestre 2019, est fixé :

à 17.71 €/hl pour le transport routier de marchandises.
à 21.71 €/hl pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

MARCHANDISES
VOYAGEURS

MARCHANDISES

Marchandises	Auvergne Rhône-Alpes	Corse	Île de France	Autres régions	Taux moyen pondère
1^er semestre 2019	17.29 €	16.21 €	19.45 €	17.56 €	17.71 €
2^nd semestre 2018	17.56 €	16.21 €	19.45 €	17.56 €	17.75 €
1^er semestre 2018	17.56 €	16.21 €	19.45 €	17.56 €	17.75 €
2^nd semestre 2017	11.23 €	9.88 €	13.12 €	11.23 €	11.42 €
1^er semestre 2017	11.23 €	9.88 €	13.12 €	11.23 €	11.42 €

Téléchargez :

VOYAGEURS

Voyageurs	Auvergne Rhône-Alpes	Corse	Île de France	Autres régions	Taux moyen pondère
1^ersemestre 2019	21.29 €	20.21 €	23.45 €	21.56 €	21.71 €
2^ndsemestre 2018	21.56 €	20.21 €	23.45 €	21.56 €	21.75 €
1^er semestre 2018	21.56 €	20.21 €	23.45 €	21.56 €	21.73 €
2^ndsemestre 2017	15.23 €	13.88 €	17.12 €	15.23 €	15.42 €
1^er semestre 2017	15.23 €	13.88 €	17.12 €	15.23 €	15.42 €

Téléchargez :

Nous vous rappelons que pour opter pour le taux pondéré, il faut avoir eu au moins 3 approvisionnements (cuve ou pompe) dans 3 régions différentes sur le semestre concerné.

Les demandes de remboursement correspondantes pourront être déposées à compter du 1er juillet 2019 en utilisant le formulaire dédié.

A partir du 1er juillet 2017, le SNDFR devient l’interlocuteur unique pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

Depuis le 1er juillet 2015, la gestion et le paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite aussi « taxe à l’essieu », et les remboursements partiels de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) des entreprises nationales de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs ont été progressivement centralisés auprès d’un service national unique à Metz, le Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

Au 1er juillet 2017, la compétence du SNDFR s’étendra aux régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.
A cette date, le SNDFR deviendra ainsi l’interlocuteur unique, au niveau national, pour le paiement de la TSVR et les remboursements de la TICPE.

Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
Tél. +33 9 70 27 82 00

Si vous dépendez du Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR), vous devrez joindre à votre demande de remboursement, la copie des derniers contrats de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, s’ils sont toujours en cours de validité.

Retrouver l’ensemble des informations déjà parues sur la TICPE

2014/2015

Taux et Formulaires 2014 et 2015 : Article TICPE : Remboursement partiel de taxe

1 semestre 2016

Taux applicables 1^er semestre 2016/Formulaire de demande 2016 : Article Taux de remboursement de la TICPE en 2016

2 semestre 2016

Taux applicables au second trimestre 2016 : Article taux TICPE second trimestre 2016

8 MARS 2019

REDUCTION DE CHARGES ET EXONERATION DES HEURES SUP.

8 mars 2019 Carole MEUNIER

Réduction des charges (dits Allègements FILLON) et exonération des heures supplémentaires

L’instruction Ministérielle est parue.
Pour être certains de bien appliquer cette mesure, vous trouverez ci-dessous le résumé des URSSAF :

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer – dont Mayotte – et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à :
Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit :

• cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond)
• cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale : 3,15 %)
• contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %

Exemple :
Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.
Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.
Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif Acoss.
NB : A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réduction salariale est calculée dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est inférieure à 11,31 % : c’est ce taux inférieur qui doit être pris en compte dans le calcul de la réduction salariale.

Exemple :
Rémunération des heures supplémentaires : 500 €.
Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire : 10 %.
Montant de la réduction salariale 500 x 10 % = 50 €.
Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c’est le taux de 11,31 % qui est retenu.

Bon à savoir

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduit, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être prise en compte.

Le montant de réduction ainsi déterminé est imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse dues à l’URSSAF au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. Les cotisations salariales de retraite complémentaire doivent être déclarées et acquittées de façon habituelle auprès de l’institution de retraite complémentaire.

13 FéVRIER 2019

LES EXONÉRATIONS DE CHARGES DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

13 février 2019 Catherine MAZOYER-MICHEL

Le principe

Dès le 1er janvier 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées pour tous les salariés :

“désocialisation” des heures supplémentaires
Défiscalisation (limite 5000 euros/an)
La déduction forfaitaire de 1,5 € sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés est inchangée

Quelles sont les heures concernées (Article L241-17 du Code de la Sécurité Sociale)

Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale de travail, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures et, sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
Les heures supplémentaires effectuées, dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles, au-delà de la durée légale hebdomadaire ou, en cas d’accord collectif, au-delà des limites fixées par cet accord ;
Les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord est inférieure à ce niveau ;
Les jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours renoncent ;
Les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel ;

Les heures d’équivalences pour les conducteurs Routiers (17 heures à 125% pour les Courtes Distances et 34 heures à 125% pour les Grands Routiers) ne sont pas concernées par cette mesure.

En effet, ce sont des heures normales majorées et elles n’ont donc pas la qualification d’heures supplémentaires.

Les étapes de l’application de la réduction de charges salariales

Calcul de l’ensemble des cotisations sociales salariales sur la rémunération totale du salarié, y compris heures supplémentaires et complémentaires
Identification du montant de la réduction = Somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi et effectivement à la charge du salarié (dans la limite de 11,31 % ) X Rémunération brute des heures éligibles
Imputation de la réduction sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues, pour chaque salarié au titre de la rémunération totale du salarié (la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié).

Mise en place au 1er janvier 2019

Exonération des charges salariales

Sous réserve d’une circulaire à venir ou d’une interprétation judiciaire contraire, la désocialisation des heures s’applique aux heures payées dès le mois de janvier, sur le bulletin de janvier.

Ainsi, si les heures supplémentaires de décembre 2018 sont payées sur la paye de janvier, elles semblent ouvrir droit aux exonérations de charges sociales salariales.

Ce point devra être confirmé via une circulaire ACOSS.

Exonération fiscale

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est claire sur le sujet. L’article 2 II précise à propos de l’exonération à l’impôt sur le revenu : « Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. »

Ainsi, les heures supplémentaires de décembre 2018, même payées sur le bulletin de janvier 2019, n’ouvrent pas droit à défiscalisation.

ATTENTION !

Certains principes généraux sont à retenir dans l’application de ce dispositif :

Nécessité du respect par l’employeur de la réglementation relative à la durée du travail
Dispositif non applicable aux heures dites « illégales»
Non substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération

17 JANVIER 2019

Loi de finance 2019 : Des mesures pour les véhicules au Gaz

17 janvier 2019 Catherine MAZOYER-MICHEL

Des mesures pour les véhicules au Gaz

La loi de finance 2019 prévoit plusieurs mesures d’incitation pour investir dans les véhicules au Gaz.

1. Pour le Gaz Naturel

La loi gèle le taux de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à 5,80 € pour 100m3, applicable au GNV et au bioGNV.

2. Pour l’investissement dans les véhicules

Ce dispositif fiscal de sur-amortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements dans les véhicules propres.

Le sur-amortissement pour un investissement dans un véhicule au gaz est aussi reconduit et étendu aux véhicules de moins de 3.5 Tonnes.

A compter du 1er janvier 2019, deux déductions peuvent être appliquées :

20 % pour les véhicules neufs dont le poids autorisé est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019,
60 % pour les véhicules dont le poids autorisé est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

ASTR INTERDICTIONS DE CIRCULATION ESTIVALES PL

17 JANVIER 2019

Interdictions de circulation 2019 en FRANCE et en ITALIE

17 janvier 2019 Catherine MAZOYER-MICHEL

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2019 EN FRANCE

Pour l’année 2019, les interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et affectés au transport routier de marchandises, sont les suivantes :

En période hivernale, sur le réseau Auvergne Rhône-Alpes, la circulation sera interdite :
- les samedis 9, 16 et 23 février 2019 ainsi que les samedis 2 et 9 mars 2019, de 7 à 18 heures et de 22 à 24 heures ;
- les dimanches 10,17 et 24 février 2019 ainsi que les dimanches 3 et 10 mars 2019, de 0 à 22 heures

En période estivale, la circulation sera interdite sur tout le réseau :
- le samedi 27 juillet 2019 ainsi que les samedis 3, 10, 17 et 24 août 2019, de 7 à 19 heures. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
- le dimanche 28 juillet 2019 ainsi que les dimanches 4, 11, 18 et 25 août 2019, de 0 à 22 heures

Sauf dérogation (produits frais, animaux, etc.), la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises est interdite les samedis ou veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Nous vous rappelons que, suivant les circonstances, des arrêtés préfectoraux peuvent venir compléter ou modifier ces restrictions.

Toutes les informations sur les restrictions véhicules Lourds dans les brochures 2019 sont téléchargeables ci-dessous :

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2019 EN ITALIE

Pour l’année 2019, le calendrier des interdictions de circulation ainsi que les jours fériés en ITALIE sont téléchargeables ci dessous :

2019 INTERDICTIONS PREVISIONNELLES CIRCULATION EN FRANCE ET EN ITALIE - Calendrier

8 NOVEMBRE 2018

VOYAGE ASTR 2018 ATHENES

8 novembre 2018 Catherine MAZOYER-MICHEL

Le voyage annuel de ASTR

s’est déroulé les 19 – 20 et 21 octobre derniers à ATHENES.

110 adhérents d’ASTR se sont réunis à ATHÈNES en Octobre dernier.

La réunion professionnelle s’est déroulée en présence de six des partenaires de ASTR : l’AFTRAL, AD POIDS LOURDS, AS 24, BERNER, B2P WEB et le Cabinet GUEMAS & ASSOCIES.

Animée par Rosette LEJEUNE, Présidente d’ASTR, cette rencontre a été menée dans un esprit d’échanges, avec les présentations de l’ensemble des prestations et avantages proposés par les partenaires présents.

Cette réunion a été suivie d’un moment de rencontre privilégié entre les participants et les partenaires.

Une large place a été réservée à la distraction et à l’échange.

Chacun a pu profiter de la découverte du quartier de PLAKA et de l’Acropole et d’une croisière vers l’île d’Egine.

Le tout sous un soleil radieux, au rythme de la gastronomie Grecque et de la bonne humeur de tous !

A l’année prochaine pour un nouvel épisode !

Dans l’attente, quelques photos souvenirs :