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6 AVRIL 2021

TRM : REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES AU 20 mars 2021

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES  2021

Extension de l’accord sur les Rémunérations du 23 octobre 2020

applicables au 20 mars 2021 à toutes les entreprises de transport Routier

Les rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises avaient été revalorisées en octobre 2020 pour les entreprises adhérentes à l’une des fédérations professionnelles signataires.

Cet accord a été publié au Journal Officiel du 20 mars 2021. Il est donc étendu à toutes les entreprises de la branche.

Ces augmentations sont donc applicables à compter du 20 mars 2021 à toutes les entreprises de transport routier de marchandises, qu’elles soient adhérentes ou non à une  fédération professionnelle.

Vous pouvez télécharger le texte de l’accord ci-dessous :

ASTR Frais de déplacement
6 AVRIL 2021

FRAIS DE DÉPLACEMENT EN 2021

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
REVALORISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT EN 2021

GRILLE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT APPLICABLE AU 20/03/2021
POUR TOUTES LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER (Accord du 01/11/2020)

L’avenant de revalorisation des frais de déplacement a été signé en date du 29 octobre 2020 et étendu par arrêté publié au journal officiel  du 20 mars 2021.

Ainsi, ce texte est désormais applicable à l’ensemble des entreprises des secteurs : transport routier de marchandises, activités auxiliaires, déménagement,  transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques.

 

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux barèmes applicables au 20 mars 2021 à télécharger pour toutes les entreprises du secteur.

NOUVELLES MODALITES DE DECLARATION DE LA TAXE A L’ESSIEU



LES NOUVELLES MODALITES DE DECLARATION DE LA TAXE A L’ESSIEU

Pour ceux qui utilisent en 2021 un véhicule soumis à la taxe à l’essieu, vos premières démarches seront à faire en janvier 2022.

Vous devrez payer la taxe annuelle à l’essieu 1 fois par an et toujours en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

La déclaration se fera auprès de la DGFIP, en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA, et non plus auprès des Douanes, sauf pour ceux qui doivent régulariser leur situation sur l’année 2020.

Pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022auprès de la DGFIP et non plus au service des douanes. La déclaration s’effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.

Qui est redevable de la taxe ?

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l’essieu, s’applique aux poids lourds de 12 tonnes et plus, utilisés dans un cadre professionnel pour une activité économique  et circulant en France. Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez payer la taxe si vous circulez en France avec un véhicule de plus de 12 tonnes et vous êtes :

  • le propriétaire du véhicule
  • locataire titulaire d’un contrat de crédit-bail
  • locataire titulaire d’un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Sous-locataire titulaire d’un contrat de sous-location de 2 ans ou plus

Déclaration et paiement

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

Vous devez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. Il doit être disponible à tout moment en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Vous pouvez mettre fin à la taxation en déclarant que vous n’êtes plus propriétaire ou locataire du véhicule.

IMPORTANT : la prochaine déclaration à faire en janvier 2022 et relative à l’année 2021, s’effectue seulement en ligne.

La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA : Cerfa n° 10963 – Ministère chargé des finances (Autre numéro : 3310-CA3-SD)

Cas Particuliers : Régularisation des Véhicules utilisés avant 2021

Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu’au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.

Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.

Où s’adresser ?

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

Par courrier : 
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00

ASTR - CIRCULATION
15 FéVRIER 2021

LEVEE DES INTERDICTIONS DE CIRCULATION HIVERNALE 2021

LEVEE DES INTERDICTIONS SUR LE RÉSEAU AUVERGNE RHÔNE-ALPES

Suite à l’arrêté paru le 05 février 2021, les restrictions de circulation hivernales sur le Rhône-Alpes sont levées pour les véhicules de plus de 7,5t, de 7h à 18h00.

Les véhicules concernés pourrons donc circuler librement sur ce réseau tous les samedis suivants de 7h00 à 22h00 :

  • Le Samedi 06 février 2021
  • Le Samedi 13 février 2021
  • Le Samedi 20 février 2021
  • Le Samedi 27 février 2021
  • Le Samedi 06 mars 2021

Vous trouverez le texte de l’arrêté ci-dessous.

ASTR ANGLE MORT VISUEL
7 JANVIER 2021

Obligation de signalisation des angles morts

L’arrêté relatif au positionnement et au visuel des angles morts est paru le 6 janvier dernier.

Vous pouvez le télécharger ICI.

Ce dispositif est désormais obligatoire.

En substance, ce dernier précise les caractéristiques de mise en œuvre :

  • Visuel et dimensions de la signalisation :

– Ses dimensions sont de 25 cm de hauteur sur une largeur de 17 cm
– Elle porte une mention lisible de couleur noire attention angle mort sur un fond jaune conforme au visuel ci-contre.
– Cette signalisation peut être peinte, rapportée par collage, rivetage ou tout autre moyen de fixation.

ATTENTION ANGLES MORTS
  • Le positionnement :

– Pour les véhicules à moteur, la signalisation doit être dans le premier mètre avant du véhicule hors surface vitrée à gauche et à droite et à une hauteur comprise entre 0.90 et 1,50 m du sol.
– Pour les semi-remorques, la signalisation doit être à gauche et à droite dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 m du sol.
Pour les véhicules à moteur et remorques qui présentent une impossibilité technique pour respecter les prescriptions ci-dessus, la signalisation doit être placée à une hauteur la plus proche possible que celle prescrite dans la limite de 2,10 m.

ASTR - VISUEL PL ANGLES MORTS
ASTR - VISUEL PL ET REMORQUE ANGLES MORTS

A ce jour nous ne pouvons pas proposer une signalisation pour l’ensemble des véhicules qui composent le parc de nos adhérents, compte tenu des spécificités de certaines remorques (porte voiture, porte grume, plateau etc.).

En revanche, nous pouvons vous communiquer le nom de fournisseurs d’autocollants sur simple contact de votre part. Parallèlement, nous nous mettons immédiatement à la recherche d’un fournisseur unique pour répondre à l’ensemble de vos besoins.

ASTR INTERDICTIONS DE CIRCULATION ESTIVALES PL
5 JANVIER 2021

Interdictions de circulation 2021 en FRANCE et en ITALIE

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2021 EN FRANCE

Pour l’année 2021, les interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et affectés au transport routier de marchandises, sont les suivantes :

  • En période hivernale, sur le réseau Auvergne Rhône-Alpes, la circulation sera interdite :
    • les samedis 6, 13, 20 et 27 février 2021 ainsi que le samedi 6 mars 2021, de 7 à 18 heures et de 22 à 24 heures  ;
    • les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021 ainsi que le dimanche 7 mars 2021, de 0 à 22 heures
  • En période estivale, la circulation sera interdite sur tout le réseau :
    • les samedis 24 et 31 juillet 2021 ainsi que les samedis 7, 14 et 21 août 2021, de 7 à 19 heures. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
    • le dimanche 25 juillet 2021 ainsi que les dimanches 1, 8, 15 et 22 août 2021, de 0 à 22 heures

Sauf dérogation (produits frais, animaux, etc.), la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises est interdite les samedis ou veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Nous vous rappelons que, suivant les circonstances, des arrêtés préfectoraux peuvent venir compléter ou modifier ces restrictions.

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2021 EN ITALIE

Pour l’année 2021, le calendrier des interdictions de circulation ainsi que les jours fériés en ITALIE sont téléchargeables ci dessous :

2021- INTERDICTIONS PREV CIRCULATION FRANCE ITALIE
ASTR TICPE 2019
8 DéCEMBRE 2020

TICPE : Déclaration trimestrielle et taux 2020

Nouvelle déclaration trimestrielle 2020 

Et tous les taux de remboursement trimestriels pour 2020  

Important : Mise en oeuvre du remboursement trimestriel

 

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les demandes de remboursement au titre du 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) peuvent dès à présent être déposées. Les demandes au titre du 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin) peuvent être déposées à partir du 1er juillet 2020.

Si vous choisissez de ne pas déposer vos demandes de manière dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, veuillez alors utilisez le nouveau formulaire cerfa 16090 pour le dépôt de vos demandes trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020)

ATTENTION : Le formulaire cerfa 16012 reste en vigueur pour le dépôt de vos demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu’au 2nd semestre 2019), mais n’est plus utilisable pour vos demandes à compter du 1er janvier 2020.

Les taux pour les premier et deuxième trimestres 2020 sont parus : 

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

Marchandises  Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux forfaitaire
4ème trimestre 2020 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
3ème trimestre 2020 15.29 € 14,21 € 17,45 € 15,56 € 15,71 €
2ème trimestre 2020 15.29 € 14.21 € 17.45 € 15.56 € 15.72 €
1er trimestre 2020 15.29 € 14.21 € 17.45 € 15.56 € 15.72 €
2nd semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 16.21 € 16.21 € 16.21 € 16.21 € non applicable
1er semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2018 17.56 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €
1er semestre 2018 17.56 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €
2nd semestre 2017 11.23 € 9.88 € 13.12 € 11.23 € 11.42 €
1er semestre 2017 11.23 € 9.88 € 13.12 € 11.23 € 11.42 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Téléchargez :

 Voyageurs Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
4ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
3ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
2ème trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
1er trimestre 2020 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.72 €
2nd semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 20.21 € 20.21 € 20.21 € 20.21 € non applicable
1er semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2018 21.56 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.75 €
1er semestre 2018 21.56 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.73 €
2nd semestre 2017 15.23 € 13.88 € 17.12 € 15.23 € 15.42 €
1er semestre 2017 15.23 € 13.88 € 17.12 € 15.23 € 15.42 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Téléchargez :

Nous vous rappelons que pour opter pour le taux pondéré, il faut avoir eu au moins 3 approvisionnements (cuve ou pompe) dans 3 régions différentes sur le semestre concerné.

Vous avez 2 options pour déposer la demande de remboursement partiel de TICPE :

Par voie électronique :
Sur le site des douanes : SIDECAR Web

Par voie postale :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
Tél. +33 9 70 27 82 00

2 NOVEMBRE 2020

CORONAVIRUS : Informations Générales

INFORMATIONS GÉNÉRALES

LES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS

 

Les justificatifs de déplacements professionnels entre 20h et 6h sont sortis.

Vous les trouverez ci-dessous au format WORD ou PDF (version formulaire).

  • Pour les salariés autres que les conducteurs, vous devez toujours indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, s’il est amené à se déplacer sur plusieurs sites.
  • Pour les conducteurs, la nature même de cette activité, qui ne permet pas de connaitre à l’avance le lieu d’exercice ou de prise de service, doit être scrupuleusement renseignée (par exemple : Livraison – Transport Routier – Relais Routiers, etc.). Sur les lieux de prises de service, vous pouvez préciser le caractère aléatoire des prises de service (une mention vous est proposée sur le format WORD).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel, périodes de congé ou de repos, etc.).

L’AIDE DE L’ASSURANCE MALADIE

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Vous êtes une entreprise avec salarié

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l’évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.

En cas d’éventuelle difficulté à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, une autre possibilité vous est offerte pour effectuer votre demande. Pour cela, il convient de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

 

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCÉS

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés dans les documents téléchargeables ci-dessous :

Vous pouvez aussi accéder aux dossier de demande d’aide via les liens ci-dessous:

LES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS

 

Les nouvelles attestations de déplacement professionnel et dérogatoire sont enfin sorties.

Pour rappel, ce document établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Vous devez toujours indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, s’il est amené à se déplacer sur plusieurs sites.

Pour les conducteurs, la nature même de cette activité qui ne permet pas de connaitre à l’avance le lieu d’exercice ou de prise de service, doit être scrupuleusement renseignée (par exemple : Livraison – Transport Routier – Relais Routiers, etc.).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Cette durée doit tenir compte au maximum de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel, périodes de congé ou de repos, etc.).

Vous pouvez télécharger ces attestations ci-dessous:

Justificatif de déplacement professionnel
Attestation de déplacement dérogatoire

L’AIDE DE L’ASSURANCE MALADIE

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Vous êtes une entreprise avec salarié

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l’évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.

En cas d’éventuelle difficulté à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, une autre possibilité vous est offerte pour effectuer votre demande. Pour cela, il convient de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

 

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCÉS

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés dans les documents téléchargeables ci-dessous :

Vous pouvez aussi accéder aux dossier de demande d’aide via les liens ci-dessous:

LES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS

 

Les nouvelles attestations de déplacement professionnel et dérogatoire sont enfin sorties.

Pour rappel, ce document établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Vous devez toujours indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, s’il est amené à se déplacer sur plusieurs sites.

Pour les conducteurs, la nature même de cette activité qui ne permet pas de connaitre à l’avance le lieu d’exercice ou de prise de service, doit être scrupuleusement renseignée (par exemple : Livraison – Transport Routier – Relais Routiers, etc.).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Cette durée doit tenir compte au maximum de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel, périodes de congé ou de repos, etc.).

Vous pouvez télécharger ces attestations ci-dessous:

Justificatif de déplacement professionnel
Attestation de déplacement dérogatoire

L’AIDE DE L’ASSURANCE MALADIE

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Vous êtes une entreprise avec salarié

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l’évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.

En cas d’éventuelle difficulté à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, une autre possibilité vous est offerte pour effectuer votre demande. Pour cela, il convient de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

 

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCÉS

Vous trouverez dans les conditions d’attribution les précisions sur les équipements et installations subventionnés.

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés dans les documents téléchargeables ci-dessous :

Vous pouvez aussi accéder aux dossier de demande d’aide via les liens ci-dessous:

Autres documents à télécharger

Affiche du Ministère “Se protéger et protéger les autres”
Note de service à personnaliser et à afficher.

primagaz camion
31 AOûT 2020

La TICGN : Taxe Intérieure sur le Gaz Naturel pour Véhicules

Article rédigé en collaboration avec notre partenaire PRIMAGAZ

LA TICGN : TAXE INTERIEURE SUR LE GAZ NATUREL POUR LES VEHICULES

Créée en 1986 dans l’optique d’accompagner la transition énergétique de la France (effort de réduction des émissions de CO2),

la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est collectée par les Douanes directement via les fournisseurs d’énergie.

La loi de finance fixe chaque année son montant qui est applicable au 1er janvier.

La TICGN est une taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel n’entrant pas dans le scope de la TICPE. Elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible.

La trajectoire définie par le gouvernement prévoyait initialement une augmentation chaque année devant atteindre un taux de 16,02 € du MWh en 2022.

Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux prévu 2,24 4,34 5,88 8,45 10,34 12,24 14,13 16,02
Taux Etabli 2,24 4,34 5,88 8,45 8,45 8,45 8,44 16,02

Cependant, le niveau de la taxe n’a pas augmenté et est resté stable depuis 2018.

Le taux est donc maintenu à 8,45 € / MWh pour 2020.

La fin de l’exonération dont bénéficiaient les clients qui disposaient de garanties d’origines (GO) prouvant leur consommation de bio-méthane aurait dû permettre de voir une baisse du taux mais finalement cette dernière est repoussée à 2021.

Qu’en est-il pour le GNV ?

Le projet de loi de finances pour 2020 a confirmé les avantages fiscaux accordées au gaz naturel. Dans l’article 67, le nouveau dispositif officialise la fin de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers (TICPE) sur le GNV, remplacée par la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) au 1er janvier 2020.

Dorénavant, exprimée en € / MWh et non plus en € / 100 m3, le taux sur le GNV est fixé pour 2020 à 5,23 € / MWh « soit l’équivalent du niveau de taxation actuel » a fait savoir l’AFGNV.

De facto, la TICGN sur le GNV, étant sur un taux réduit à la distribution, n’est pas récupérable.

Le GNV s’exprimant usuellement en kilogramme, pour faciliter la lecture, on peut donner la correspondance suivante :

5,23 € / MWh correspond à 0,0750 € / kg soit 75,00 € la tonne.

L’éclairage de l’ASTR

Lorsque vous comparez vos factures et/ou offres de prix de la part des fournisseurs de GNV, assurez vous de comparer les prix sur des bases identiques. Ils sont soit exprimés en « Hors TVA » (TICGN inclus) ou en « Hors Toute Taxe » (hors TICGN)

Certains fournisseurs indiquent la part liée à la TICGN sur leur facture, d’autres émettent des factures de TICGN à part soit mensuellement, soit trimestriellement.

A titre d’information, pour PRIMAGAZ, le partenaire GNV retenu par ASTR, les prix sont présentés Hors TVA (avec TICGN) et la TICGN est présente directement sur les factures mensuelles.

Pour en savoir plus sur l’offre spéciale pour les transporteurs routiers de PRIMAGAZ, c’est par ICI

CONVENTION ASTR - SPLIT 2020
17 JUIN 2020

CONVENTION ASTR 2020 SPLIT

Dernières places pour la convention ASTR à SPLIT en Croatie du 9 au 11 octobre 2020.

Il reste encore quelques places pour participer à la convention annuelle ASTR et partager ensemble cette parenthèse à SPLIT.

Découvrez le programme ci-dessous :

ASTR - SPLIT 9 AU 11 OCTOBRE 2020

Pour vous inscrire,

merci de nous contacter au 02 41 60 37 70

ou compléter le formulaire ci-dessous :