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CORONAVIRUS : ACTIVITE PARTIELLE

coronavirus- Activité partielle

CORONAVIRUS : LE POINT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Dans le contexte actuel lié à l’épidémie de CORONAVIRUS, les situations qui peuvent conduire les entreprises de transport à recourir au dispositif d’activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), sont les suivantes :

  • La fermeture temporaire de l’établissement ou partie de l’établissement (exploitation, atelier, service commercial, …) ;
  • La réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

Il convient de clairement exprimer les circonstances qui peuvent être :

  • Fermeture de tout ou partie de vos clients pour raison sanitaire,
  • Secteur directement touché par un arrêt de fonctionnement édicté par l’Etat,
  • Arrêt de production d’usines,
  • Etc.

Pour bénéficier du dispositif d’indemnisation de l’Etat, votre entreprise doit :

  • Avoir consulté le CSE (comité social et économique) de votre entreprise, si vous en avez un. Si votre société possède un PV de carence ou emploie moins de 11 salariés, la décision de l’employeur suffit.
  • Solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département selon une procédure entièrement dématérialisée (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/). Chaque société devra créer son espace sur le site internet précité (avec vos propres identifiants et adresse mail)
  • Par un communiqué de presse, le ministère du travail a donné 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

BON A SAVOIR

Une entreprise peut recourir à l’activité partielle :

  • en même temps qu’elle procède à un licenciement économique mais uniquement pour les salariés dont l’emploi est maintenu ;
  • lorsqu’elle est en redressement judiciaire afin de faciliter la relance ou la reprise ;
  • lorsqu’elle est en liquidation judiciaire si la reprise de l’entreprise est confirmée par le juge. Dans ce cas la possibilité d’accorder de l’activité partielle est admise que si les emplois sont préservés.
1.Salariés visés par l’indemnisation

Tous les salariés de votre entreprise peuvent être concernés par une mesure d’activité partielle quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Par nature collective, l’activité partielle doit concerner toute l’entreprise ou, un groupe identifié de salariés d’un établissement ou, une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier.

L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner tous les salariés de l’entreprise. Toutefois en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de “roulement” par unité de production, atelier, services…. De même, suivant leur attributions, certains salariés peuvent être intégralement maintenus dans leur poste.

Attention : les salariés bénéficiant d’une convention de forfait heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.

2. Démarche vis-à-vis des salariés

La mise en activité partielle constitue une décision de l’employeur qui s’impose aux salariés concernés. Par conséquent, lorsque l’entreprise a obtenu l’autorisation de recourir à ce dispositif, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité partielle et de rémunération (sauf s’ils sont salariés protégés). Ils doivent respecter les nouveaux horaires de travail réduits au risque de commettre une faute grave.

Le contrat de travail est suspendu, mais la mise en activité partielle pendant la période d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail.

BON A SAVOIR

Pour votre  salarié protégé, il est nécessaire d’obtenir son accord écrit. Si celui-ci refuse alors que l’activité partielle n’affecte pas les conditions d’exercice de son mandat, l’employeur peut alors soit renoncer à la mesure et le maintenir dans son emploi aux conditions antérieures, soit engager à son encontre une procédure de licenciement avec demande d’autorisation à l’inspection du travail. Le licenciement devra être fondé sur les raisons qui ont conduit l’employeur à lui proposer un changement dans ses conditions de travail. A défaut, il doit lui verser l’intégralité de son salaire. L’employeur est tenu de conserver le salarié mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement.

3. La demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE

La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la DIRECCTE.
La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle comprise entre une semaine et six mois. Elle pourra être renouvelée sous certaines conditions.

La demande préalable doit comporter les mentions obligatoires :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ;
  • Le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées ;

Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise.

La demande d’autorisation doit-être adressée, par voie dématérialisée via le portail dédié :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

La règle : L’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

NB : L’autorisation d’activité partielle pour les demandes liées au Covid-19 devrait vous être accordée par l’administration dans un délai de 48 heures. Mais compte-tenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides qui seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.

L’employeur doit informer les représentants du personnel de la décision favorable ou non de l’administration, de mise en activité partielle.

4. Indemnisation des salariés

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée (sachant que la réduction du travail peut être totale ou partielle). Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

Dès lors qu’elle ne dépasse pas 70 % du salaire brut, l’indemnisation n’est pas assujettie aux cotisations patronales et salariales (la CSG et la CRDS restent dues hors cas particulier).

L’indemnisation est également versée dans la limite de la durée légale du travail, soit 35 heures.

Les heures supplémentaires structurelles, c’est-à-dire pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures, ne sont pas indemnisées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Si vous les indemnisez, elles ne bénéficieront pas de ce régime social particulier.

5. Indemnisation des entreprises

L’entreprise reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire varie entre 7,23 € et 7,74 € (pour les entreprises de moins de 250 salariés) par heure perdue en dessous de 35 heures.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (sauf cas particuliers).

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

NB : Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur l’acquisition de certains droits des salariés, l’article R. 5122-11 du code du travail précise que toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :

  • le calcul des droits à congés payés ;
  • le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, ou lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire. Les salaires à prendre en compte sont alors ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Le gouvernement a annoncé une prise en charge horaire de 8.04 € en date du 09 mars 2020 et lors de son allocution du 12 mars dernier, le président de la République a annoncé que l’indemnisation de l’Etat serait plus généreuse. Néanmoins, à ce jour, aucun texte ne précise le nouveau contour de l’allocation.

Le ministère du travail a toutefois indiqué, par communiqué de presse, que la prise en charge couvrirait 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC (soit dans la limite d’environ 32 euros par heure chômée).

Les salaires doivent être versés à l’échéance de paie et l’entreprise sera remboursée a posteriori sur la base d’un état nominatif adressé à l’administration.

ATTENTION : IMPORTANT

Les décrets qui fixeront les modalités de l’indemnisation de l’activité partielle sont en attente.

Aussi, il est impossible aujourd’hui de prédire avec exactitude ce qui sera ou non pris en charge par l’Etat.

Il est prudent de penser que, quoi qu’il en soit, cela amputera tout de même la rémunération des salariés et qu’il y aura un coût pour les entreprises.

Dès que nous en saurons plus, les informations seront mises en ligne sur cette page.

POUR EN SAVOIR PLUS, VOUS POUVEZ CONSULTER LE DOCUMENT DU GOUVERNEMENT : QUESTIONS/REPONSES – ACTIVITE PARTIELLE

COVID19 : attestations

CORONAVIRUS

CIRCULATION DES  MARCHANDISES

ATTESTATIONS UTILES

Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement et de la logistique sur le territoire national, le Gouvernement a autorisé la circulation des transports de marchandises, indispensable à la vie du pays.

A cet effet, vous trouverez ci-joint une attestation sous format Word à remplir par employeur pour la circulation de l’ensemble du personnel nécessaire au fonctionnement des entreprises du secteur.

Cette attestation doit être délivré à chaque salarié(e) concerné(e) et utilisé dans le cadre des déplacements :

  • Domicile / Travail
  • Déplacements professionnels

Normalement, l’attestation officielle de déplacement dérogatoire n’est plus utile avec cette dernière mouture d’attestation de l’employeur.

Cependant, pour éviter des amendes et circuler en toute tranquillité le temps que les forces de l’ordre aient bien reçu la consigne, nous vous conseillons de veiller à ce que vos salarié la remplisse encore pendant deux ou trois jours.

CORONAVIRUS
9 MARS 2020

CORONAVIRUS : Informations Générales

CORONAVIRUS : Informations Générales 

Compte tenu du contexte actuel, et de l’épidémie de coronavirus qui se développe en France, certains aléas peuvent perturber la marche de votre entreprise.
Aussi, vous trouverez ci-dessous quelques informations pratiques pour lesentreprises de Transport Routier afin de faire face le plus efficacement possible à cette situation. 

Bison Futé annonce qu’une boite mail dédiée est ouverte aux transporteurs routiers, pour poser leurs questions au Ministère de la transition écologique et solidaire, pour faciliter l’acheminement des marchandises pendant cette crise :

Boite contact: servicestrm@developpement-durable.gouv.fr
Un numéro vert est également mis en place pour compléter ce service: 0805 040 140.

Les appels sont pris en charge 7j/7, de 9h à 18h, par des agents du Ministère.

CIRCULATION DES VEHICULES

Afin d’assurer la continuité du transport routier de marchandises, que tout le monde s’accorde enfin à considérer comme crucial dans la gestion de la crise du Coronavirus, l’Etat s’emploie à faciliter la circulation des véhicules avec les mesures suivantes :

  1. Maintient de l’ouverture des services essentiels aux conducteurs

L’Etat a décidé de maintenir les services essentiels aux conducteurs pour se reposer, se réapprovisionner en carburant, bénéficier de restauration à emporter et de sanitaires propres. Bison Futé met à disposition des transporteurs deux cartes pour référencer ces services que vous trouverez sous les liens suivants :

  1. Levée des interdictions de circuler

les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, sont levées jusqu’au 20 avril inclus.

Cet arrêté lève l’interdiction générale de circulation qui interdit la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’annexe II du présent arrêté, sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Il lève aussi les interdictions complémentaires estivales et hivernales et la réglementation particulière de certaines sections autoroutières d’Ile-de-France.

Vous pouvez consultez l’arrêté de levée d’interdiction PL : Arrêté du 19 mars 2020

Et pour en savoir plus sur l’arrêté du 2 mars 2015, vous pouvez le consulter ici : Arrêté du 2 mars 2015

IMPORTANT

Suite aux annonces Gouvernementales, un décret confirme l’autorisation de circulation, sans restriction,  pour le transport routier de marchandises ainsi que pour les trajets nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail (en cas d’impossibilité de télétravail).

Ce décret stipule, dans son Article 1er – 1°, que sont autorisés, les « trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ».

Votre activité entre pleinement dans cette définition.

En outre, que ce soit pour des trajets « Domicile-Travail » ou professionnels, vos conducteurs doivent être munis de l’Attestation « Employeur » que vous trouverez en téléchargement dans les “Attestations utiles”.

Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. 

Si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour absence au poste de travail peut être effectuée.

Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Ainsi, en situation de crise, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement.

Salariés empêchés de travailler pour garde de son enfant : 

Télé-service declare.ameli.fr pour l’obtention des arrêts de travail par l’employeur.

Pour limiter la diffusion du coronavirus, les autorités ont pris certaines mesures.

Parmis elles, ont été mises en oeuvre, dans certaines communes, la fermeture temporaire,  de crèches et d’établissements scolaires, mais aussi  le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés.

Pour les parents sans autres possibilités pour la garde de leurs enfants, une prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l’Assurance Maladie a été mise en place.

Les salariés dans cette situation doivent en informer leur employeur qui devra remplir un formulaire en ligne.

Cette démarche permettra d’obtenir un arrêt de travail et un versement d’indemnités journalières pour la durée de fermeture de l’établissement.

Détail du dispositif sur le portail de télé-déclaration : https://declare.ameli.fr/

DOCUMENTS A TELECHARGER :

Affiche du Ministère “Se protéger et protéger les autres”

Note de service à personnaliser et à afficher.

3 MARS 2020

TRM : REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES 2020

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES  2020

Extension de l’accord sur les Rémunérations du 19 juin 2019

applicables au 1er mars 2020 à toutes les entreprises de transport Routier

Les rémunérations conventionnelles dans le transport routier de marchandises avaient été revalorisées en juin 2019 pour les entreprises adhérentes à l’une des fédérations professionnelles signataires.

Cet accord a été publié au Journal Officiel du 25 février 2020. Il est donc étendu à toutes les entreprises de la branche.

Ces augmentations sont donc applicables à compter du 1er mars 2020 à toutes les entreprises de transport routier de marchandises, qu’elles soient adhérentes ou non à une  fédération professionnelle.

Vous pouvez télécharger le texte de l’accord ci-dessous :

ASTR TICPE 2019
13 FéVRIER 2020

TICPE : Taux second semestre 2019 et nouveau formulaire

Taux de remboursement pour le second semestre 2019 et nouveau formulaire de déclaration

Les taux pour le second semestre 2019 sont parus : 

Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole

Marchandises  Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
2nd semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 16.21 € 16.21 € 16.21 € 16.21 € non applicable
1er semestre 2019 17.29 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.71 €
2nd semestre 2018 17.56 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €
1er semestre 2018 17.56 € 16.21 € 19.45 € 17.56 € 17.75 €
2nd semestre 2017 11.23 € 9.88 € 13.12 € 11.23 € 11.42 €
1er semestre 2017 11.23 € 9.88 € 13.12 € 11.23 € 11.42 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Téléchargez :

 Voyageurs Auvergne Rhône-Alpes Corse Île de France Autres régions Taux moyen pondère
2nd semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2019* Gazole B10 20.21 € 20.21 € 20.21 € 20.21 € non applicable
1er semestre 2019 21.29 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.71 €
2nd semestre 2018 21.56 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.75 €
1er semestre 2018 21.56 € 20.21 € 23.45 € 21.56 € 21.73 €
2nd semestre 2017 15.23 € 13.88 € 17.12 € 15.23 € 15.42 €
1er semestre 2017 15.23 € 13.88 € 17.12 € 15.23 € 15.42 €

*IMPORTANT : Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Téléchargez :

Nous vous rappelons que pour opter pour le taux pondéré, il faut avoir eu au moins 3 approvisionnements (cuve ou pompe) dans 3 régions différentes sur le semestre concerné.

Nouveau formulaire de déclaration :

Les demandes de remboursement pour les consommations réalisées au cours du second semestre 2019 peuvent être déposées à compter du 2 janvier 2020.
Le nouveau formulaire Cerfa 16012 permet de déclarer des consommations de gazole B10, devenues éligibles à compter de cette période.
Ce formulaire vient également remplacer le formulaire Cerfa 15710 pour les demandes de remboursement antérieures au second semestre 2019.

Vous avez 2 options pour déposer la demande de remboursement partiel de TICPE :

Par voie électronique :
Sur le site des douanes : SIDECAR Web

Par voie postale :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
Tél. +33 9 70 27 82 00

ASTR - FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE TRANSPORT
13 FéVRIER 2020

FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE TRANSPORT

FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE TRANSPORT : 

UNE NOUVELLE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2020

L’accord du 13 décembre 2018, relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la Convention Collective Nationale du Transport Routier, a été négocié par les partenaires sociaux du transport.
Il instaure une contribution conventionnelle obligatoire à la charge de l’ensemble des entreprises et des salariés qui relèvent de la Convention Collective des Transports Routiers et activités auxiliaires (IDCC 16).

Cette nouvelle contribution est obligatoire à compter du 1 er janvier 2020.

Elle est égale à 0,05 % du montant des rémunérations brutes totales entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors frais professionnels) limitées à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié (50/50) et concerne l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception des salariés en apprentissage ou en alternance.

Une association a été créée pour gérer les fonds de financement, l’AGIDETRA.

Elle a délégué le recouvrement des cotisations à la CARCEPT Prévoyance.

ATTENTION : Cette nouvelle contribution nécessite une adaptation de votre logiciel de paye et un paramétrage DSN.

ASTR PRIME MACRON
20 JANVIER 2020

PRIME MACRON SUR LE POUVOIR D’ACHAT 2020

PRIME MACRON SUR LE POUVOIR D’ACHAT 2020

En 2019, près de 2 millions de salariés ont bénéficié de la Une mesure « coup de pouce » sur les salaires voulue par Emmanuel Macron dans un contexte de crise des gilets jaunes à son apogée.

En 2020, la prime exceptionnelle dite « prime Macron » sur le pouvoir d’achat est reconduite. Cette prime, versée par les employeurs à leurs salariés, est toujours exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution (dans la limite de 1000 €).

Mais attention, ses modalités de mise en place changent …

Les salariés concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Tous les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime peuvent en bénéficier.  Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc.

La rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle 2020


Pour que la prime « Macron » version 2020 soit exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale ou toute autre contribution, les textes posent plusieurs conditions :

– La prime est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel (sur les 12 mois précédant son versement), soit 54 765 € brut.

– La prime doit être versée avant le 30 juin 2020.

– La prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération, ni à des primes (prévues par accord, dans le contrat de travail ou par usage en vigueur dans l’entreprise).

– si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise

– l’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’1 an au lieu de 3 ans.

Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?


L’intéressement des salariés à l’entreprise est un dispositif facultatif, permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, par le versement de primes. L’intéressement présente un caractère collectif : tous les salariés (titulaires d’un contrat de travail) doivent en bénéficier. Une condition d’ancienneté peut toutefois être instaurée. L’intéressement est mis en place dans les entreprises par accord, pour une durée de 3 ans.

  • Le cas échéant, sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur :
  • l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;

Le Ministère du travail a mis en ligne un accord type annoté pour aider à la mise en place au sein de votre entreprise, que vous pouvez télécharger ICI.

Les modalités et éléments de modulation de la prime entre les bénéficiaires.


Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :

  • la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat
  • de leur durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Pour l’appréciation de cette dernière condition, il ne peut toutefois être tenu compte des absences au titre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

En d’autres termes, pour que la prime ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison de la prise par le salarié de l’un ou l’autre de ces congés.
Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

Lorsque le montant de la prime et, le cas échéant, les autres éléments mentionnés ci-dessus, est fixé par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime.

Mesures de facilitation pour les TPE-PME :

–  L’accord, disponible sur internet, sera simplifié.

– Un entrepreneur qui signe pour la première fois un accord d’intéressement pourra le faire sous forme de Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE). Il n’aura pas besoin de consulter ses salariés.

ASTR INTERDICTIONS DE CIRCULATION ESTIVALES PL
20 JANVIER 2020

Interdictions de circulation 2020 en FRANCE et en ITALIE

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2020 EN FRANCE

Pour l’année 2020, les interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et affectés au transport routier de marchandises, sont les suivantes :

  • En période hivernale, sur le réseau Auvergne Rhône-Alpes, la circulation sera interdite :
    • les samedis 8, 15, 22 et 29 février 2020 ainsi que le samedi 7 mars 2020, de 7 à 18 heures et de 22 à 24 heures  ;
    • les dimanches 9, 16 et 23 février 2020 ainsi que les dimanches 1 et 8 mars 2020, de 0 à 22 heures
  • En période estivale, la circulation sera interdite sur tout le réseau :
    • le samedi 25 juillet 2020 ainsi que les samedis 1, 8, 22 et 29 août 2020, de 7 à 19 heures. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
    • le dimanche 26 juillet 2020 ainsi que les dimanches 2, 9, 23 et 30 août 2020, de 0 à 22 heures

Sauf dérogation (produits frais, animaux, etc.), la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises est interdite les samedis ou veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Nous vous rappelons que, suivant les circonstances, des arrêtés préfectoraux peuvent venir compléter ou modifier ces restrictions.

Toutes les informations sur les restrictions véhicules Lourds dans la brochure 2020 est téléchargeable ci-dessous :

PL interdiction2020

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2020 EN ITALIE

Pour l’année 2020, le calendrier des interdictions de circulation ainsi que les jours fériés en ITALIE sont téléchargeables ci dessous :

2020 Interdictions prévisionnelles de circulation en France et en Italie
13 JANVIER 2020

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : TOUT SAVOIR SUR LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES

Le principe


Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées pour tous les salariés :

  • “désocialisation” des heures supplémentaires
  • Défiscalisation (limite 5000 euros/an)
  • La déduction forfaitaire de 1,5 € sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés est inchangée

Quelles sont les heures concernées (Article L241-17 du Code de la Sécurité Sociale)


  • Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale de travail, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures et, sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
  • Les heures supplémentaires effectuées, dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles, au-delà de la durée légale hebdomadaire ou, en cas d’accord collectif, au-delà des limites fixées par cet accord ;
  • Les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord est inférieure à ce niveau ;
  • Les jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours renoncent ;
  • Les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel ;

Les heures d’équivalences pour les conducteurs Routiers (17 heures à 125% pour les Courtes Distances et 34 heures à 125% pour les Grands Routiers) ne sont pas concernées par cette mesure.

En effet, ce sont des heures normales majorées et elles n’ont donc pas la qualification d’heures supplémentaires.

Les étapes de l’application de la réduction de charges salariales


  1. Calcul de l’ensemble des cotisations sociales salariales sur la rémunération totale du salarié, y compris heures supplémentaires et complémentaires
  2. Identification du montant de la réduction = Somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi et effectivement à la charge du salarié (dans la limite de 11,31 % )   X   Rémunération brute des heures éligibles
  3. Imputation de la réduction sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues, pour chaque salarié au titre de la rémunération totale du salarié (la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié).

ATTENTION !


Certains principes généraux sont à retenir dans l’application de ce dispositif :

  • Nécessité du respect par l’employeur de la réglementation relative à la durée du travail
  • Dispositif non applicable aux heures dites « illégales»
  • Non substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération
ASTR MALAGA
13 NOVEMBRE 2019

CONVENTION ASTR 2019 MALAGA

La convention annuelle de ASTR

s’est déroulée les 11 – 12 et 13 octobre à MALAGA.

120 adhérents d’ASTR se sont retrouvés à MALAGA les 11, 12 et 13 Octobre derniers.

La réunion professionnelle s’est déroulée en présence de nos partenaires : l’AFTRAL, AD POIDS LOURDS, AS 24, AXXES, BERNER, B2P WEB, le Cabinet GUEMAS & ASSOCIES, le Cabinet HAUSFELD, FRET SOLUTIONS et  PFM/PAL BANK.

Animée par Rosette LEJEUNE, Présidente d’ASTR, cette rencontre a été menée dans un esprit d’échanges et a permis aux participants de découvrir les projets et l’actualité de leur coopérative.

Les partenaires présents ont ensuite exposé leurs nouveautés ainsi que l’ensemble des prestations et avantages proposés aux entreprises.

Cette réunion a été suivie d’un moment de rencontre privilégié entre les participants et les partenaires.

Une large place a été réservée à la détente et à la convivialité.

Chacun a pu s’imprégner la culture Andalouse, dans une hacienda sur les hauteurs de MALAGA, avec des ateliers de Flamenco, de musique, de peinture et de sangria ! Mais aussi, découvrir la Costa del Sol lors d’une croisière au large de MARBELLA.

Le tout sous un soleil radieux, au rythme Andalou !

A l’année prochaine pour un nouvel épisode !

Dans l’attente, quelques photos souvenirs :