loading
crit'air-astr
8 FéVRIER 2017

Vignette Crit’Air

Vignette Crit’Air : obligatoire dans Paris, Grenoble et bientôt d’autres agglomérations

Le certificat qualité de l’air (ou vignette Crit’Air) est un autocollant sécurisé, à coller sur le véhicule, qui indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Il existe 6 classes de certificats.

VISUEL CRIT'Air1
VISUEL CRIT'Air2

Le certificat qualité de l’air favorise les véhicules les moins polluants :

  • modalités de stationnement favorables,
  • conditions de circulation privilégiées,
  • possibilité de circuler dans les zones à circulation restreinte (ZCR) ou en cas de pic de pollution.

Pour connaitre les agglomérations concernées, cliquez ICI

Quels sont les véhicules concernés ?

Tous les véhicules routiers sont concernés : voitures, poids lourds, bus, autocars, 2 roues, véhicules utilitaires, qu’ils soient immatriculés à Paris, en France ou à l’étranger.

Combien coûte la vignette ?

Le prix est fixé à 3,70 € auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €.

Comment l’obtenir ?
  • Pour moins de 50 véhicules

La demande doit être faite sur le site www.certificat-air.gouv.fr. Le certificat sera  alors expédié à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).

  • Pour 50 véhicules et +

Sur le site www.certificat-air.gouv.fr, un onglet en haut à droite “Espace Flotte Entreprises et Administrations” vous permet de créer un compte avec votre numéro de Siret.

Que risque-t-on sans vignette ?

Toute absence de vignette Crit’Air, ou de vignette non appropriée sur le pare-brise d’un véhicule circulant dans une ZCR, peut être contrôlé et soumis à contravention. Pour les poids-lourds, bus et cars, les contraventions sont de 4e classe :

  • amende forfaitaire minorée : 90 €
  • amende forfaitaire simple : 135 €
  • amende forfaitaire majorée : 375 €

Vous trouverez ci-dessous les tableaux de classification des poids lourds et des utilitaires à télécharger.

GAZOLE
14 DéCEMBRE 2016

Taux TICPE second semestre 2016

ticpe-image-2

Nouveaux taux TICPE pour le second semestre 2016

Pour le second semestre 2016, le taux forfaitaire pondéré de remboursement est fixé à 7,96 €/hl.

Ce taux peut être utilisé par les entreprises de transport routier qui s’approvisionnent en carburant dans trois régions au minimum.

Les taux régionaux de remboursement sont identiques à ceux publiés pour le premier semestre à l’exception de la région Poitou-Charentes qui voit son taux augmenter de 5,47 € /hl à 7,97€/hl (au même niveau que les autres régions). La corse conserve le même taux que celui du premier semestre, à savoir 5,47€/hl.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté relatif au taux moyen pondéré ainsi que les taux régionaux à télécharger :

Les demandes de remboursement correspondantes pourront être déposées à compter du 1er janvier 2017 en utilisant le formulaire dédié.

POUR ACCÉDER

À l’ensemble des informations déjà parues sur la TICPE

 

astr-drapeau-italien-euro
7 DéCEMBRE 2016

Transports de déchets en Italie : nouvelles modalités

Nouvelles modalités d’enregistrement des transports de déchets en Italie

Les projets de loi initiaux exigeaient d’abord la création d’une succursale, ensuite la preuve d’existence d’un siège en Italie pour pouvoir s’enregistrer au registre italien des transporteurs de déchets ALBO.

Aujourd’hui, pour les transports transfrontaliers (enregistrement de catégorie 6), l’existence d’un siège en Italie imposée jusqu’à présent, pourra désormais être remplacée par une adresse P.E.C. italienne (« Posta Elettronica Certificata ») aux fins de l’enregistrement dans l’ALBO. Les entreprises ne doivent à cette fin ni établir un siège, ni créer une succursale en Italie.

Il est accepté que seule la « licence UE » suffise pour garantir la preuve de la capacité financière.

Un « responsable technique » titulaire d’un diplôme universitaire n’est plus nécessaire. En effet, soit les titres délivrés par les autres États membres seront reconnus, soit le représentant légal de l’entreprise exercera les fonctions du responsable technique.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 octobre 2016.

A compter de cette date, toutes les entreprises, sont soumise au renouvellement de l’enregistrement ne disposeront que de 120 jours pour procéder à un nouvel enregistrement complet dans l’ALBO.

Ce renouvellement concerne aussi bien les nouvelles demandes que les enregistrements existants (entreprise ayant une succursale ou un siège en Italie).

À défaut, les entreprises concernées seront radiées du registre.

MUTUELLE OBLIGATOIRE : S’adapter aux évolutions juridiques

Les évolutions juridiques

 

Le cadre réglementaire relatif aux possibilités d’exonération de cotisations sociales et fiscales pour les entreprises s’est durci. Il est devenu plus contraignant.
Dans le cadre de la Mutuelle d’entreprise, il impose que les entreprises aient signé des accords qui peuvent être juridiquement qualifiés de contrats responsables, présentant un caractère collectif et obligatoire.

L’adaptation est ainsi devenue inévitable et même une nécessité pour éviter des risques de redressement par les URSSAF.

Concernant le transport routier de marchandises, l’accord de branche a été modifié le 08/09/2015 pour répondre aux évolutions légales et réglementaires.
Dans les principales évolutions, on peut noter :

  • la suppression du critère de 6 mois d’ancienneté pour qu’un salarié puisse bénéficier du dispositif de complémentaire santé. Un salarié doit donc être affilié dès son embauche, sauf cas de dispense.
  • la modification du panier de soins avec des garanties se situant entre les minima et maxima fixés par la loi, de façon à ce que le contrat soit qualifié de contrat responsable (condition du maintien du bénéfice des exonérations).
  • l’employeur doit financer à minima 50% de la couverture obligatoire « frais de santé » mise en place dans l’entreprise.

Ce dernier point est important.
La loi impose donc que le financement des 50% doit s’appliquer pour l’ensemble des dispositifs existants.
Cela signifie que tout régime, même ayant des garanties supérieures à celui du socle minimal de la CCN devra être financé au moins à hauteur de 50% par l’employeur pour être considéré comme conforme.

Il convient donc, à ce jour, de vérifier la conformité de vos contrats.

S’il y a lieu, il est urgent de les mettre en conformité pour éviter tout risque de redressements URSSAF et PRUD’HOMMAL.
De même, votre financement doit être étudié en fonction de la couverture proposée.

Ces changements sont l’occasion pour vous de revoir votre mutuelle d’entreprise, tant au niveau de sa conformité avec les évolutions législatives que des garanties proposées et des tarifs.

Le Contrat FRAIS DE SANTE ASTR by Cabinet GUEMAS et ASSOCIES

GUEMAS VISUEL ROUTE

A la demande de nombre d’entreprises, ASTR a étudié avec le Cabinet GUEMAS et ASSOCIES, une mutuelle spécifiquement élaborée pour les entreprises de Transport Routier et leurs personnels :

  • Une Mutuelle conforme aux dispositions législatives
  • Une Mutuelle responsable qui garantit le maintien du bénéfice des exonérations
  • Une Mutuelle qui offre un socle de garantie et des options facultatives
  • Un contrat qui vous permet d’avoir le choix de ne financer que le minimum obligatoire
  • La proximité du centre de gestion avec des interlocuteurs dédiés aux salariés des entreprises adhérentes à ASTR
  • Un interlocuteur unique pour l’employeur, qui l’accompagne à la mise en place du dispositif et durant la vie du contrat, avec en plus, une information sur l’actualité juridique applicable aux mutuelles d’entreprises.
  • Un suivi de votre contrat avec un rapport individualisé en fin d’année sur la consommation de vos personnels.

Une mutuelle à un coût étudié* avec une véritable offre de services, des interlocuteurs dédiés et des garanties intéressantes.
N’hésitez pas à la découvrir et à la comparer à votre contrat actuel. Vous pourriez avoir des surprises.

  • Pour découvrir le contrat FRAIS DE SANTE ASTR by Cabinet GUEMAS & ASSOCIES*, Cliquez ICI
  • Pour découvrir l’offre de services associée (sans coût supplémentaire) au contrat santé, Cliquez ICI
  • Pour être contacté, Cliquez ICI

Si vous souhaitez changer de mutuelle, vous avez jusqu’au mois d’octobre pour résilier votre contrat actuel et prévoyez 2 à 3 mois de délai pour la mise en place de la nouvelle couverture.

*Tarifs spécifiques pour le régime Alsace-Moselle : contactez l’interlocuteur ci-dessous

 Pour tout complément d’information

N’hésitez pas à contacter
Sandrine DROUIN
02 40 54 74 55
06 20 73 21 05

TICPE LOGO
27 JUIN 2016

Taux de remboursement de la TICPE en 2016

TAUX de remboursement de la TICPE :
Des montants en forte hausse pour le 1er semestre 2016

Les taux de remboursement de la TICPE pour le premier semestre 2016 sont sortis et en forte hausse par rapport à 2015.
Cela provient des éléments suivants, relatifs à la fiscalité spécifique sur les carburants :

Afin d’aligner les prix de l’essence avec ceux du diesel, les montants de la TICPE applicables à partir du 1er janvier 2016 sont à nouveau corrigés.

La taxe carbone est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Elle est incluse dans le montant de la TICPE.
Le transport routier professionnel (véhicules de + 7,5 t) est exonéré de l’augmentation prévue de la taxe carbone (+1,99€/hl) et de l’augmentation de la TICPE (+1€/hl).

Par conséquent, le montant de la ristourne augmentera de 2,99 €/hl en 2016 par rapport à 2015.

Cela porte le taux à 7.97€/hl pour la grande majorité des régions.

Pour accéder au nouveau formulaire de demande 2016 : Cliquez ICI
Pour accéder aux Taux applicables pour le 1er semestre 2016 : Cliquez ICI

EUROPE ATTESTATION ACTIVITE
22 MARS 2016

ATTESTATION D’ACTIVITE : NOUVEAU FORMULAIRE

HISTORIQUE DU FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITE

En avril 2007, dans le cadre du nouveau règlement social européen, la Commission européenne avait adopté un formulaire commun d’attestation d’activités du conducteur.
Ce formulaire était valable dans toute l’UE, pour la déclaration des activités qui ne sont pas enregistrées par le tachygraphe mais qui peuvent être visées par un contrôle en bord de route portant sur le respect du règlement (CE) n° 561/2006.

Il était obligatoire hors du territoire national car incomplet pour la France.
En effet, il ne permettait notamment pas d’indiquer des situations d’absences et de repos autres que la maladie, le congé annuel ou la conduite d’un véhicule non soumis au Règlement 561/2006/CE.

NOUVEAU FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITE

Un nouveau formulaire, applicable dès le 1er janvier 2010, a donc été adopté par la Commission européenne pour palier à ces manques.

Vous trouverez ICI le texte législatif relatif à l’entrée en vigueur de ce nouveau document.

Vous pouvez télécharger le modèle de l’attestation sous format Word ci-dessous.

ATTESTATION D’ACTIVITE

Pour activer les fonctionnalités du document Word, enregistrez-le.
(Dans l’onglet Affichage, modifier le document)

Nous vous rappelons que ce document doit être dactylographié et signé pour être valable.

TAXE KILOMÉTRIQUE BELGE : Soyez prêts pour le 1er avril 2016 !

LA TAXE KILOMÉTRIQUE BELGE APPLICABLE AU 01 AVRIL 2016

Qui est concerné ?

Chaque camion de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau routier belge, doit être équipé d’un boîtier (On Board Unit : OBU).

Sont exempts :

Les véhicules utilisés exclusivement pour et par la défense, la protection civile, les services d’incendie et de police
Les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales
Les véhicules de type agricole (agri-horti-aqua-sylviculture) utilisés de manière limitée sur la voie publique
Les véhicules destinés au transport de personnes (voitures particulières, bus, camping-cars…)

Quels sont les réseaux concernés ?

region

Le 1er avril 2016, les trois régions de la Belgique (la Wallonie, La Flandre et Bruxelles-Capitale), rassemblées sous l’entité inter-régionale Viapass mettront en place un prélèvement pour les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée est supérieure à plus de 3,5 tonnes (MMAT).
Ce prélèvement concernera les réseaux routiers (autoroutes, routes régionales et communales) des trois régions.

Coût et fonctionnement du prélèvement kilométrique ?

Chaque camion de plus de 3,5 tonnes, qui emprunte les routes belges, doit être équipé d’un boîtier satellitaire actif dès le 1er avril 2016.
Le boitier détecte, par signal satellite, la postition du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.
Le système enregistre le prélèvement kilométrique applicable au type de route.
Le boîtier calcule le péage dû.
Les tarifs dépendent de la MMA, de la classe d’émission Euro et de la région traversée.

Vous trouverez ci-dessous le détail de la tarification.

tarievenF

Simulez gratuitement le coût de votre trajet sur le territoire belge avec BMap d’AXXES. (Attention, les communes de départ et d’arrivée doivent se situer sur le territoire belge).

simulateur

Mode de perception et de paiement de la taxe

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Le boîtier se fixe sur le pare-brise de la cabine du poids lourd. Il doit être branché sur l’allume-cigare et être en état de marche permanent dès lors que le véhicule sur trouve sur le territoire Belge.

  • L’OBU détecte par satellite la position du véhicule et le trajet suivi.
  • Le système calcule et enregistre le prélèvement kilométrique applicable au type de route.
  • Le redevable reçoit un relevé avec le montant à payer.
LE PRE-PAIEMENT

L’obtention des OBU s’effectue auprès de la société SATELLIC, gestionnaire du système. Ils sont disponibles via leur site internet ou des points de service (automate).

L’obtention via le site internet de SATELLIC

  • Aller sur le portail utilisateurs,
  • enregistrer votre entreprise et vos véhicules,
  • commander un ou plusieurs OBU.
  • Caution de 135€/ boîtier ( remboursée si vous restituez l’OBU en parfait état).
  • Chargement et Rechargement du boitier (prépaiement)

L’obtention via les points de service

  • Les points de service se trouvent en Belgique et aux abords des frontières.
  • Dans un point de service, vous recevez votre OBU grâce à un enregistrement.
  • Caution de 135€/ boîtier ( remboursée si vous restituez l’OBU en parfait état).
  • Chargement et Rechargement du boitier (prépaiement)
LE POST-PAIEMENT

Le Post-paiement est uniquement disponible via le Viaxxès SAT ou le Viaxxès SAT Manager.

  • Pas de frais de caution
  • Un seul boîtier pour toutes les autoroutes
  • Le véhicule circule librement sur tous les réseaux Français, Espagnols, Portugais, Tunnel de Herren, Belges
  • La facture est émise tous les 15 jours avec un détail des tronçons facturés

Pour découvrir les tarifs réservés aux adhérents ASTR, cliquez ici :

ASTR AXXES-Tarif Poids-Lourd (118.6 KiB, 9 downloads)

TICPE : L’OBLIGATION DE JUSTIFICATION

TICPE

L’obligation de justification

Le bulletin officiel des douanes (BOD n° 7077 du 29 juin 2015, paragraphe [63] qui abroge les circulaires de 2007 et 2008) prévoit l’obligation de justifier de la consommation de carburant véhicule par véhicule à l’appui d’une demande de remboursement de TICPE. Le texte précise ainsi :
“Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule, et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement, pour chaque véhicule, correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre.”
Cette obligation de justification véhicule par véhicule a d’ailleurs été expressément confirmée par la Cour de cassation (Com., 29 janvier 2013, n° 11-28.409).

Ce qu’il faut faire
Il est désormais impératif que les tickets comportent la mention du numéro d’immatriculation de chaque véhicule au titre duquel le remboursement de la TICPE est demandé.
En outre, conformément aux principes généraux du droit de la preuve qui découlent du code civil, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Par conséquent, l’ajout du numéro d’immatriculation de manière manuscrite ne constitue pas une justification.
Dans les cas d’achat de carburant hors cartes d’abonnement, le chauffeur est obligé de demander au pompiste d’établir une facture, en y indiquant notamment le n° d’immatriculation du véhicule. Le ticket produit de manière automatique n’est pas suffisant, parce qu’il ne reprend pas les mentions obligatoires de la facturation (désignation des deux parties notamment).

Plus d’informations sur TICPE : Remboursement partiel de la taxe

LICENCES DE TRANSPORT

LICENCES DE TRANSPORT

Tantôt dans le cadre du renouvellement de leurs licences, tantôt pour en demander des supplémentaires, les entreprises sont souvent appelées à solliciter l’Administration compétente, à savoir les services de la DREAL.
Les licences sont octroyées pour 5 ans.

Tous les 5 ans, il faut donc les renouveler en transmettant un document CERFA à la DREAL, téléchargeable ici.

Renouvellement De Licences Cerfa 13437*02 (43.4 KiB, 885 downloads)
En cas de besoin supplémentaires de licences dans l’intervalle des 5 ans, il convient de faire de demande avec le formulaire CERFA téléchargeable ici.
Demande De Licences Cerfa 11413*04 (68.9 KiB, 1320 downloads)

ATTENTION : La délivrance des licences de transport est conditionnée par la capacité financière de l’entreprise. Pour rappel, Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.
– 1er véhicule ayant un PMA> 3.5 tonnes                    9 000€
– Véhicules suivants ayant un PMA> 3.5 tonnes        5 000€ par véhicule

Autorisation de circuler à 44 t prolongée

44 tonnes : un an de plus pour les véhicules Euro 3 et Euro 4

L’arrêté du 28 juillet 2014 prolonge d’un an l’autorisation de circuler à 44 t
pour les véhicules Euro 3 et Euro 4.

Les véhicules Euro 3 seront autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu’au 30 septembre 2015, soit une année de plus par rapport au précédent texte.

Il en est de même pour les Euro 4 avec une date butoir fixée au 30 septembre 2018 et non plus au 30 septembre 2017.

Cette décision répond à un besoin des professionnels exprimé par les Fédérations, relatif à la  difficulté de renouveler les véhicules dans les délais imposés par la réglementation en vigueur.